Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 277)

ART. 1468 stopper le comportement d’une partie qui exposait l’autre partie a des dommages sous ` forme d’interets bancaires833. ´ ˆ Les arbitres peuvent adopter, dans le cadre de mesures provisoires, des mesures de nature financieres, notamment en accordant une provision. ` La question s’est toutefois posee de savoir si le prononce d’une provision par le tribunal ´ ´ arbitral n’etait pas de nature a affecter son impartialite. Il a ete souligne, a cet egard, que ´ ` ´ ´´ ´ ` ´ dans le domaine du refere provision judiciaire, la Cour de cassation a juge que toute ´´ ´ ´ personne ayant droit a ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, lorsqu’un ` juge a statue en refere sur une demande tendant a l’attribution d’une provision en raison ´ ´´ ´ ` du caractere non serieusement contestable d’une obligation, il ne peut, ensuite, statuer ` ´ sur le fond du litige afferent a cette obligation. Pour la Cour de cassation, le juge etatique ´ ` ´ des referes ne peut sieger dans la formation saisie au fond, dans la mesure ou le risque ´´ ´ ´ ` de prejuge est trop grand et qu’il est alors porte atteinte au droit a un proces equitable ´ ´ ´ ` ` ´ protege par l’article 6 de la CEDH834. La Convention ne s’applique pas en tant que telle a ` ´ ´ l’arbitrage835. Il a toutefois ete decide que le droit a un proces equitable ressortait de ´´ ´ ´ ` ` ´ l’ordre public international836. La violation de ce droit pourrait donc justifier une annulation de la sentence arbitrale. Il n’y a donc qu’un pas a franchir pour en deduire que l’arbi` ´ tre n’est pas habilite a statuer sur une demande de provision, sauf a compromettre son ´` ` droit de statuer sur le fond du litige, dans la mesure ou il pourrait dans ce cas etre arguˆ ` mente que l’arbitre, sujet a prejuge, a porte atteinte au droit au proces equitable des ´ ` ´ ´ ´ ` ´ parties. La demande de provision est toutefois accordee sur le fondement d’un examen ´ succinct du dossier, qui ne prejuge en rien de la decision prise a la suite d’un examen ´ ´ ` detaille de celui-ci. La decision prise par l’arbitre prima facie ne serait donc pas de nature ´ ´ ´ a lier l’arbitre sur la decision a prendre a la suite de l’instruction exhaustive du dossier. ` ´ ` ` Le risque de prejuge de l’arbitre ne doit, par consequent, pas etre exagere. ´ ´ ´ ˆ ´ ´ Il a ete egalement remarque que la possibilite de demander une provision aux arbitres ´´´ ´ ´ etait susceptible de dissuader les demandes abusives, dans la mesure ou l’arbitre pourra ´ ` sanctionner les manœuvres deloyales effectuees lors de la soumission d’une mesure pro´ ´ visoire dans la suite de l’arbitrage s’il estime avoir ete abuse dans le cadre d’un examen ´´ ´ prealable de l’affaire. ´ Les arbitres sont egalement parfois saisis de demandes destinees a garantir l’execution ´ ´ ` ´ de la sentence et, en particulier, a assurer le remboursement des frais de procedure par ` ´ 833. Ordonnance de procedure rendue dans l’affaire CCI no 5835, citee in A. Reiner, « Les mesures provisoires et conservatoi´ ´ res et l’arbitrage international, notamment l’arbitrage CCI », JDI 1998, p. 888. ´ 834. Cass. ass. plen., 6 nov. 1998, Guillotel c/ Ste Castel et Fromaget (2e esp.) et Ste Bord Na Mona c/ SA Norsk Hydro ´ ´ azote (1re esp.), D. 1999, juris. p. 1, concl. J.-F. Burgelin ; JCP G 1998, II, 10198, rapp. P. Sargos ; D. 1999, chron., p. 53, M.-A. Frison-Roche. 835. V. no 198. 836. Cass. civ. 1re, 30 juin 2004, no 01-03.248 et 01-15.452 ; v. Paris, 17 nov. 2011, Pirelli, X. Boucboza, Y.-M. Serinet, « Les principes du proces equitable dans l’arbitrage international », JDI 2012, doctr. 2, p. 43 ; D. Cohen, « Non-paiement de ` ´ la provision d’arbitrage, droit d’acces a la justice et egalite des parties : avancee ou menace pour l’arbitrage ? », Cah. arb. ` ` ´ ´ ´ 2012, no 1, p. 159. 261 http://www.celui-ci.La

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Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

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