Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 278)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ la partie succombante. Ces mesures, souvent denommees security for costs, ont fait l’ob´ ´ jet de nombreux debats837. Il est considere majoritairement qu’elles ne sauraient etre ´ ´ ´ ˆ adoptees que dans des circonstances tres particulieres et ces demandes sont generale´ ` ` ´ ´ ment accueillies avec reticence par les arbitres. ´ De maniere generale, les arbitres peuvent etre amenes a ordonner des mesures provi` ´ ´ ˆ ´ ` soires permettant d’assurer le reglement d’une eventuelle condamnation lorsqu’ils sont ` ´ convaincus que la situation financiere d’une partie ou son attitude sont susceptibles d’in` terdire la mise a execution d’une eventuelle sentence. Ces demandes sont toutefois exa` ´ ´ minees avec rigueur et les arbitres en adoptent generalement une position restrictive. ´ ´ ´ 234 Les conditions mises au prononce des mesures provisoires par les arbitres838. – ´ Le Code de procedure civile ne prevoit pas les conditions dans lesquelles des mesures ´ ´ provisoires ou conservatoires peuvent etre adoptees par les arbitres. Tout au plus indiˆ ´ que-t-il que « [l]e tribunal peut ordonner aux parties (...) toute mesure conservatoire ou provisoire qu’il juge opportune ». Une grande latitude est reconnue aux arbitres a cet ` egard, latitude dont ils font usage au regard de la nature de la mesure demandee. Il est ´ ´ toutefois generalement admis que ces demandes doivent etre appreciees a l’aune du ´ ´ ˆ ´ ´ ` caractere incontestable de l’obligation invoquee, du caractere significatif du trouble invo` ´ ` que, de l’urgence et de l’absence de prejuge sur le fond du litige, criteres appliques avec ´ ´ ´ ` ´ souplesse par les arbitres. Le risque de realisation d’un dommage significatif au cours de la procedure arbitrale est une ´ ´ condition souvent exigee pour l’obtention de mesures provisoires de la part des arbitres. ´ Les mesures provisoires peuvent etre ordonnees en cas de dommage imminent et irreˆ ´ ´ parable, mais aussi toutes les fois ou les requerants apportent la preuve qu’un dommage ´ ` significatif peut etre evite au cours de la procedure arbitrale839. Sur ce fondement, les ˆ ´ ´ ´ arbitres peuvent, par exemple, ordonner a une partie de continuer a executer un contrat ` ` ´ litigieux ou fournir a son adversaire certains produits essentiels a son activite. ` ` ´ Dans l’affaire CCI no 10596, un tribunal arbitral a ainsi estime justifie d’accorder une ´ ´ mesure provisoire des lors que celle-ci permettait de mettre un terme a un prejudice ` ` ´ susceptible de s’aggraver au cours de la procedure arbitrale : « (...) any non marginal risk ´ of aggravation of the dispute is sufficient to warrant an order for interim relief. Indeed, it would be foolish for the tribunal to wait for a foreseeable, or at least plausibly foreseeable, loss to occur to then provide for its compensation in the form of damages (...) rather than to prevent the loss from occurring in the first place »840. 837. B. Bernhard, « Security for Costs, Trends and Developments in Swiss Arbitral Case Law », Bull. ASA 2010, p. 7 ; N. Rubins, « In God We Trust, All Others Pay Cash : Security for Costs in International Commercial Arbitration », Am. Rev. Int’l Arb., 2000, p. 307. V. aussi, Chartered Institute of Arbitrators, Practice Guidelines 11: Guideline on security for costs, www.ciarb.org. 838. V. à ce sujet : Chartered Institute of Arbitrators, Practice Guideline 1: Guidelines for Arbitrators on how to approach an application for Provisional or Interim Relief, www.ciarb.org. 839. N. Voser, « Interim Relief in International Arbitration : the Tendency Towards a More Business-Oriented Approach », ´ Dispute Resolution International, vol. 1, no 2, 2007. p. 171 ; v. egalement Sentence CCI no 8766, Bull. CCI, vol. 11, no 1, 2000, p. 83 : « (...) the measure must be necessary (...) but not necessarily “irreparable” as known in common law doctrine » [« (...) la mesure doit etre necessaire (...) mais pas necessairement “irreparable” comme cela est entendu dans la doctrine de common ´ ´ ´ ˆ law »]. 840. Sentence interimaire CCI no 10596/2000, YCA 2005, vol. XXX, p. 66. ´ 262 http://www.ciarb.org http://www.ciarb.org

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