Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 288)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ a ses heritiers. Les ayants droit ont alors la possibilite de demander l’interruption de ` ´ ´ l’instance le temps necessaire a l’appreciation de la nouvelle situation. ´ ` ´ Les deux autres cas cites par l’article 370 du Code de procedure civile, c’est-a-dire « ces´ ´ ` sation de fonction du representant legal d’un incapable » et « le recouvrement ou la perte par ´ ´ une partie de la capacite d’ester en justice », ne necessitent pas de commentaire particulier ´ ´ par rapport a la procedure arbitrale. Quant a la forme de la notification, elle est necessai` ´ ` ´ rement, dans le cadre d’une procedure arbitrale (par nature souple), libre de tout forma´ lisme particulier des lors que toutes les parties et le tribunal arbitral ont ete simultane` ´´ ´ ment informes, a moins, naturellement, que la convention d’arbitrage et/ou l’acte de ´ ` mission n’aient prevu que les notifications doivent etre effectuees selon des formes ´ ˆ ´ definies. ´ 244 Absence d’interruption de l’instance apres « ouverture des debats ». – Soucieux ` ´ de preserver les droits des parties en cas de survenance d’un evenement pouvant les ´ ´ ´ affecter, le legislateur se preoccupe egalement de ses effets sur le deroulement de l’ins´ ´ ´ ´ tance. C’est le sens de l’article 371 du Code de procedure civile, qui dispose que « [e]n ´ aucun cas l’instance n’est interrompue si l’évènement survient ou est notifié après l’ouverture des débats », dont l’interpretation, dans le contexte d’une instance arbitrale, est delicate. ´ ´ En effet, « l’ouverture des debats » s’entend, devant la plupart des juridictions etatiques, ´ ´ du moment ou la procedure initialement ecrite devient orale, c’est-a-dire quand la parole ´ ´ ` ` est donnee aux parties. La procedure arbitrale n’etant pas enfermee dans un tel schema ´ ´ ´ ´ ´ (ecrit/oral), on peut considerer que « l’ouverture des debats » se situe au debut de l’ins´ ´ ´ ´ tance ce qui autorise donc a admettre que l’interruption (automatique ou notifiee) puisse ` ´ survenir des ce moment. ` La seule limite pourrait se trouver dans l’article 1476 qui dispose qu’une fois le delibere ´ ´ ´ engage aucune demande ne peut etre formee ni aucun moyen souleve. Il est cependant ´ ˆ ´ ´ possible de douter de la pertinence de cette reference. En effet, d’une part, la notion de ´´ « delibere arbitral » n’est pas, en elle-meme tres precise863 et, d’autre part, cette disposiˆ ` ´ ´ ´´ tion ne pourrait sans doute pas faire obstacle a l’effet automatique de l’interruption dans ` les cas vises a l’article 369 du Code de procedure civile. ´ ` ´ 245 Effets de l’interruption. – Interruption ne signifiant pas extinction, le lien d’instance est preserve et le tribunal arbitral n’est pas dessaisi (art. 1474). Tres logiquement, le delai ´ ´ ` ´ de l’arbitrage (art. 1463) ne court plus et il est normalement impossible de n’effectuer aucun acte, qu’il s’agisse, par exemple, de mesures d’instruction, de sentences partielles. La seule difficulte de mise en œuvre de l’article 372 peut se situer dans la determination ´ ´ de « la partie au profit de laquelle l’interruption est prevue ». C’est normalement celle qui ´ est concernee par l’evenement (l’incapable, l’heritier...) mais si l’evenement consiste en ´ ´ ´ ´ ´ ´ l’ouverture d’une procedure collective, les personnes que l’on a voulu proteger en les ´ ´ faisant beneficier de l’interruption (ici obligatoire) sont multiples puisque la notion doit ´ ´ inclure, outre le debiteur, l’ensemble des creanciers. ´ ´ 863. V. commentaire de l’article 1476. 272

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