Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 301)

´ ´ ´ XII – DELIBERE TEXTES Article 1476 : ` ´ ´ ´ ´ Le tribunal arbitral fixe la date a laquelle le delibere sera prononce. ˆ ´ ´ ´ ´ ´ Au cours du delibere, aucune demande ne peut etre formee, ni aucun moyen souleve ` ` et aucune piece produite, si ce n’est a la demande du tribunal arbitral. Ancien texte : Article 1468 : L’arbitre fixe la date a laquelle l’affaire sera mise en delibere. ` ´ ´ ´ Apres cette date, aucune demande ne peut etre formee, ni aucun moyen souleve. ` ´ ´ ˆ Aucune observation ne peut etre presentee ni aucune piece produite si ce n’est a la demande de l’arbitre. ´ ´ ` ` ˆ COMMENTAIRE 258 Principe du delibere879. – Enrichie des echanges de pieces, d’arguments, de mesu´ ´ ´ ´ ` res d’instruction et apres d’eventuels incidents (interruption, suspension), l’audience ` ´ arbitrale va s’achever par le delibere, operation essentielle a la prise de decision ´ ´ ´ ´ ` ´ (art. 1479). Il peut arriver que les parties (ou l’une d’entre elles) ne parviennent que difficilement a ` mettre un terme a l’affrontement procedural, pensant qu’il y a encore une observation a ` ´ ` formuler, un element a presenter, une argumentation a developper. Il faut pourtant bien ´´ ` ´ ` ´ que, lorsqu’il s’estime pleinement informe, le tribunal arbitral mette un terme aux ´ debats. C’est ce que prevoit l’article 1476, marquant nettement qu’a un certain moment, ´ ´ ` la maîtrise de l’instance ressort du seul pouvoir du tribunal arbitral. Les parties ont pu organiser ou influer sur de nombreux aspects du deroulement de ´ l’instance, mais cette faculte cesse lorsque debute la phase de reflexion et de decision ´ ´ ´ ´ aboutissant au prononce de la sentence. Clore l’echange entre les parties n’est pas ano´ ´ din au regard du principe d’egalite et du principe du contradictoire qui doivent impregner ´ ´ ´ tout debat juridictionnel. Il y a, comme souvent, pour le tribunal arbitral, un equilibre a ´ ´ ` 879. U. Draetta, « Les dynamiques du delibere dans l’arbitrage : quelques reflexions personnelles », RDAI/IBLJ, no 3, 2011, ´ ´ ´ p. 219 ; L. Y. Fortier, « The Tribunal’s Deliberation », in L. W. Newman, R. D. Hill (dir.), Leading Arbitrators’ Guide to Internatio´ nal Arbitration, JurisPublishing, 2e ed., mars 2008, p. 478 ; J. Marıa Alonso, « Deliberation and Drafting Awards in Internatio´ ´ nal Arbitration », in M. A. Fernandez-Ballesteros, D. Arias (dir.), Liber Amicorum Bernardo Cremades, 2010, p. 131 ; ´ Ph. Leboulanger, « Principe de collegialite et delibere arbitral », in Melanges en l’honneur de Francois Knoepfler, Bale, Geneve, ´ ´ ´ ´ ´ ´ ` ˆ ¸ Helbing & Lichtenhahn, 2005, p. 259 ; V. V. Veeder, « Still More on Arbitral Deliberations : An English Perspective », in Melanges en l’honneur de Francois Knoepfler, Helbing & Lichtenhahn, 2005, p. 269 ; Y. Derains, « La pratique du delibere ´ ´ ´ ´ ¸ arbitral », in Global reflections on international law, commerce and dispute resolution/Liber Amicorum in honour of Robert ´ Briner, ICC Publishing, 2005, p. 221 ; J.-D. Bredin, « Le secret du delibere arbitral », in Etudes offertes a Pierre Bellet, Paris, ´ ´ ´ ` Litec, 1991, p. 71 ; J.-D. Bredin,« Retour au delibere arbitral », Liber amicorum Claude Reymond – Autour de l’arbitrage, Litec, ´ ´ ´ 2004, p. 44 ; D. Hascher, « Principes et pratique de procedure dans l’arbitrage commercial international », RCADI, vol. 279, ´ 1999, Martinus Nijhoff Publishers, p. 155. 285

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