Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 302)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ trouver entre son sentiment d’etre suffisamment et completement eclaire et la possible ˆ ` ´ ´ volonte des parties d’en dire plus. ´ C’est affaire de cas d’espece, mais s’il veut notamment respecter le delai de l’instance, le ` ´ tribunal arbitral ne peut accepter que celle-ci se prolonge indefiniment au risque d’abou´ tir a une situation de non-decision contraire a la finalite de sa mission et constitutive d’un ` ´ ` ´ manquement au devoir de juger (tres proche du deni de justice) qui pourrait engager la ` ´ responsabilite personnelle de ses membres. ´ Le tribunal doit donc fixer une date, logiquement posterieure ou a la limite concomitante ´ ` a l’audience des plaidoiries, ouvrant le delibere, periode pendant laquelle « aucune ` ´ ´ ´ ´ demande ne peut etre formee, ni aucun moyen souleve, ni aucune piece produite », cette ´ ´ ` ˆ enumeration recouvrant globalement l’ensemble des hypotheses meme si l’on aurait pu ´ ´ ` ˆ substituer le mot « pretention » a celui de « demande ». Une cloture (voisine de celle pre´ ` ˆ ´ vue a l’article 782 du Code de procedure civile) est prononcee et plus aucun element de ` ´ ´ ´´ quelque nature que ce soit ne peut etre ajoute aux debats. ˆ ´ ´ 259 Dissymetrie et imprecision des nouvelles dispositions. – L’alinea 1 de l’ancien ´ ´ ´ article 1468, disposait que le tribunal fixait la date de debut du delibere, alors que l’alinea ´ ´ ´ ´ ´ 1 de l’article 1476 indique que le tribunal fixe la date de fin du delibere, dans une formula´ ´ ´ tion d’ailleurs peu heureuse (« le delibere sera prononce »), alors que l’on devrait plutot ´ ´´ ´ ˆ parler de prononce de la sentence, le delibere etant le laps de temps entre la cloture des ´ ´ ´ ´´ ˆ debats et le prononce de la decision et non cette derniere elle-meme880 ou meme, dans ˆ ´ ´ ´ ` ˆ une conception plus large, comme recouvrant toute la duree de l’instance881. ´ Au-dela de cette imperfection, il y a plus ennuyeux qui revele un manque de chronologie, ` ´ ` voire de coordination, entre les deux alineas de l’article 1476. Sans doute est-il interes´ ´ sant pour les parties de connaître la date a laquelle la decision sera portee a leur connais` ´ ´ ` sance, mais ce n’est pas essentiel si elle se situe, ce qui est tout a fait souhaitable, ante` ´ rieurement a l’expiration du delai de l’instance arbitrale. En revanche, il est indispensable ` ´ pour les litigants de savoir precisement a partir de quel moment de l’instance il leur sera ´ ´ ` interdit (si ce n’est sur invitation du tribunal) de formuler des demandes, de soulever des moyens et/ou de produire des pieces. ` Ce moment de l’arret du debat contradictoire est necessairement celui ou debute le deliˆ ´ ´ ´ ` ´ bere. On ne comprend donc pas pourquoi n’a pas ete repris le texte du premier alinea de ´ ´ ´´ ´ l’ancien article 1468 qui prescrivait que soit fixee, par le tribunal, la date d’ouverture du ´ delibere. Il aurait ete preferable de prevoir que le tribunal arbitral devait fixer à la fois la ´ ´ ´ ´´ ´´ ´ date a laquelle l’affaire etait mise en delibere et la date a laquelle la sentence serait ` ´ ´ ´ ´ ` prononcee. ´ 260 Permeabilite autorisee du delibere. – Sur le principe, l’impermeabilite du delibere ´ ´ ´ ´ ´ ´ ´ ´ ´ ´ ´ ne souffre que deux exceptions : d’une part, quand le tribunal arbitral a prealablement ´ sollicite ou autorise les parties a presenter une « note en delibere » (par exemple sur ´ ´ ` ´ ´ ´ ´ 880. V. G. Cornu, « Vocabulaire juridique », PUF, 1987. 881. V. commentaire de l’article 1479. 286

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