Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 309)

I – MISSION DU TRIBUNAL/DROIT ET AMIABLE COMPOSITION TEXTES Article 1478 : ´ ` ` Le tribunal arbitral tranche le litige conformement aux regles de droit, a moins que les ´ parties ne lui aient confie la mission de statuer en amiable composition. Ancien texte : Article 1474 : L’arbitre tranche le litige conformement aux regles de droit, a moins que, dans la convention d’arbi´ ` ` trage, les parties ne lui aient confere la mission de statuer comme amiable compositeur. ´ ´ COMMENTAIRE 262 Richesse de l’alternative. – La question de la dualite des possibilites d’exercice de ´ ´ la mission d’un tribunal arbitral (application de la regle de droit ou amiable composition) ` est l’une de celles qui ont donne lieu a de belles joutes doctrinales et a de subtiles evolu´ ` ` ´ tions jurisprudentielles. Il est vrai que le sujet est a priori allechant puisque l’on donne aux ´ parties le pouvoir (dont elles usent parfois sans reel discernement) d’autoriser l’arbitre a ´ ` juger en equite. L’originalite se revelerait dans la juxtaposition de l’image seduisante d’un ´ ´ ´ ´ ´ ´ juge prive (l’arbitre) libere du carcan du droit, face a celle (supposee moins attractive) ´ ´ ´ ` ´ d’un juge etatique enferme dans les contraintes de la seule application (fut-elle inspiree) ´ ´ ´ de ce meme droit. ˆ Cette presentation simpliste est tout aussi juridiquement inexacte que pratiquement ´ irrealiste (v. infra « Clefs pratiques »). Elle oublie, en effet, qu’au titre des principes direc´ teurs du proces, l’article 12 du Code de procedure civile dispose que « [l]e juge tranche le ` ´ litige conformement aux regles de droit qui lui sont applicables » (al. 1) mais indique egale´ ` ´ ment que « [l]e litige ne, les parties peuvent aussi (...) conferer au juge mission de statuer ´ ´ comme amiable compositeur (...) » (al. 4), bien que les demandes faites au juge etatique de ´ statuer en amiable composition soient tres peu frequentes. ` ´ Certains praticiens s’interrogent sur la possibilite d’ouvrir, entre l’application du droit et ´ l’amiable composition, une « troisieme voie » qui donnerait au tribunal un vrai pouvoir ` createur dans les litiges particulierement originaux ou complexes897. ´ ` L’article 1478 pose un principe et reserve une faculte d’y deroger. La regle ordinaire est ´ ´ ´ ` que le tribunal arbitral doit, tout comme le juge etatique, fonder sa decision sur les regles ´ ´ ` de droit. La particularite arbitrale est que la loi donne aux parties la possibilite de confier ´ ´ au tribunal la mission de statuer en amiable composition, c’est-a-dire par reference a ` ´´ ` l’equite, ce qui sous-entend que l’application de la regle de droit pourrait ne pas etre ´ ´ ` ˆ equitable. ´ 897. Intervention du doyen Jacques Mestre au colloque organise le 25 mai 2012 par le groupe Grand Sud du Comite francais ´ ´ ¸ de l’arbitrage (compte-rendu a paraître aux Petites affiches 2012). ` 293

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