Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 316)

ASPECTS INTERNATIONAUX TEXTES Article 1511 : ´ ` Le tribunal arbitral tranche le litige conformement aux regles de droit que les parties ont ` ´ ´ ` ´ choisies ou, a defaut, conformement a celles qu’il estime appropriees. Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce. Article 1512 : ´ Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confie cette mission. Anciens textes : Article 1496 : L’arbitre tranche le litige conformement aux regles de droit que les parties ont choisies ; a defaut d’un tel ´ ` ` ´ choix, conformement a celles qu’il estime appropriees. ´ ` ´ Il tient compte dans tous les cas des usages du commerce. Article 1497 : L’arbitre statue comme amiable compositeur si la convention des parties lui a confere cette mission. ´ ´ 268 Détermination de la loi applicable par les arbitres. – En application du principe d’autonomie consacré par l’article 1511, les parties ont la liberté de choisir la loi que les arbitres doivent appliquer. Il leur revient alors d’apporter la preuve du contenu de la ` loi applicable917. A défaut de choix, les arbitres disposent d’une entière discrétion pour déterminer le droit applicable et ce choix échappe au contrôle du juge de l’annulation918. Pour ce faire, les arbitres ont recours à de multiples techniques, telle que la méthode cumulative (selon laquelle les arbitres utilisent les règles de conflit de tous les systèmes juridiques présentant un lien de rattachement avec le litige afin de déterminer s’il existe une convergence) ou la voie directe (selon laquelle l’arbitre désigne le droit applicable sans passer par l’intermédiaire d’une règle de conflit)919. En effet, en l’absence de for arbitral, les arbitres ne sont tenus par aucune règle de conflit920. 268 bis Arbitrage et lex mercatoria921. – Le texte applicable en matiere internationale ` prevoit que le tribunal arbitral tient, dans tous les cas, compte des usages du commerce. ´ 917. D. Bensaude, « Recommandations de l’association de droit international sur la détermination du droit applicable en matière d’arbitrage commercial international », Rev. arb. 2009.445 ; v. aussi F.-X. Train, Cah. arb., vol. V. 918. Paris, 11 déc. 1998, Rev. arb. 1999.124 ; Paris, 24 nov. 2005, Rev. arb. 2006.717, note S. Bollée. 919. Y. Derains, « La jurisprudence des arbitres du commerce international en matière de détermination du droit applicable au contrat », RDAI/IBLJ 1996, no 4 ; F. Ferrari, S. Kroll, Conflicts of laws in international arbitration, Sellier, 2010. 920. Pour une application de la méthode cumulative, v. Sentence CCI no 12193/2004, JDI 2007, no 4, chron. 8, note E. Silva Romero. 921. F. Osman, Les principes generaux de la Lex Mercatoria, 1992 ; E. Jolivet, « La jurisprudence arbitrale de la CCI et la lex ´ ´ mercatoria », Cah. arb. 2001, 29 avr.-3 mai 2001, Gaz. Pal., no 119-123 ; K. P. Berger, « The Creeping Codification of the Lex Mercatoria », The Hague, London, Boston 1999 ; E. Gaillard, « Trente ans de lex mercatoria, pour une application selective ´ de la methode des principes generaux du droit », JDI 1995, p. 5 ; Le site http://www.trans-lex.org/principles recense les ´ ´ ´ principaux principes degages par les tribunaux arbitraux et offre une bibliographie tres complete. ´ ´ ` ` 300 http://www.trans-lex.org/principles

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