Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 319)

ART. 1479 empruntee a un arret de la Cour du 16 janvier 2003926. Dans cette affaire, la Cour avait ´ ` ˆ admis que l’exigence d’un delibere etait d’ordre public et un auteur de renom ajoutait que ´ ´ ´´ cette exigence relevait egalement de l’ordre public international francais. ¸ ´ Le non-respect du secret du delibere n’est pas, en soi, une cause d’annulation de la sen´ ´ ´ tence927, ce qui ne signifie pas, qu’en cas de faute et de prejudices prouves, la responsabi´ ´ lite de l’arbitre n’ayant pas respecte la regle ne puisse pas etre recherchee et retenue. Si ´ ´ ` ˆ ´ la violation du secret du delibere est posterieure au rendu de la decision, la validite de ´ ´ ´ ´ ´ ´ la sentence ne peut etre affectee. Ce secret trouvant son fondement dans la mission ˆ ´ juridictionnelle de l’arbitre (comp. CPC, art. 448) semble toutefois protege par l’article ´ ´ 226-13 du Code penal aux termes duquel « [l]a revelation d’une information a caractere ´ ´ ` ` ´ secret par une personne qui en est depositaire soit par etat ou par profession, soit en raison ´ ´ d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». Ainsi un arbitre qui, en cours d’arbitrage, revelerait l’evolution du ´ ´ ´ point de vue du tribunal a une des parties pour lui permettre d’adapter sa strategie ou ` ´ modifier ses arguments compromettrait la validite de la sentence sur le fondement d’une ´ rupture d’egalite entre les parties et d’une violation des droits de la defense928. ´ ´ ´ 270 Secret du delibere et opinion dissidente. – La question de la violation du secret du ´ ´ ´ delibere se pose regulierement dans le contexte de l’emission d’une opinion dissidente ´ ´ ´ ´ ` ´ par l’un des arbitres. Souvent usitee dans les pays de common law (v. infra « aspects ´ internationaux »), l’opinion dissidente est l’expression, materialisee par un ecrit par un ´ ´ ´ ou plusieurs membres de la juridiction, des raisons du desaccord qui a conduit a ne pas ´ ` valider la decision arretee par la majorite. Elle presente, naturellement, l’avantage ´ ˆ´ ´ ´ d’eclairer le jugement, la sentence, l’arret. En droit procedural francais, une telle prati¸ ´ ˆ ´ que est rigoureusement proscrite pour les juridictions etatiques qui rendent toujours leur ´ decision sous l’apparence formelle (mais qui correspond le plus souvent a la realite) de ´ ` ´ ´ l’unanimite. ´ 926. Cass. civ. 1re, 16 janv. 2003, Rev. arb. 2003.369, obs. L. Jaeger. 927. Paris, 9 oct. 2008, Rev. arb. 2009.352, obs. J.-G. Betto et A. Canivet : « (...) Mais considerant (...) que le secret du ´ delibere qui n’est pas plus une cause d’annulation de la sentence en droit international qu’en droit interne ne fait d’ailleurs pas ´ ´ ´ par principe obstacle a l’expression d’opinions dissidentes ou separees ». V., cependant, l’opinion d’E. Loquin qui considere ` ´ ´ ` que le secret du delibere etant un principe d’ordre public procedural, un recours en annulation serait possible sur la base de ´ ´ ´ ´ ´ ´ l’article 1492-5o, in Th. Clay (dir.), La reforme du droit francais interne et international de l’arbitrage, Lextenso, 2011, no 94. ¸ 928. E. Loquin, « Les obligations de confidentialite dans l’arbitrage », Rev. arb. 2006.323, spec. p. 330. ´ ´ 303

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