Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 321)

ART. 1480, 1481, 1482 ET 1483 Article 1482 : ` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) ´ La sentence arbitrale expose succinctement les pretentions respectives des parties et leurs moyens. ´ Elle est motivee. Anciens textes : Article 1471 : La sentence arbitrale doit exposer succinctement les pretentions respectives des parties et leurs ´ moyens. La decision doit etre motivee. ´ ´ ˆ Article 1480 : Les dispositions des articles (...)1471, alinea 2 [la decision doit etre motivee] sont prescrites a ´ ´ ´ ` ˆ peine de nullite. ´ Article 1483 : Les dispositions de l’article 1480, celles de l’article 1481 relatives au nom des arbi` tres et a la date de la sentence et celles de l’article 1482 concernant la motivation de ` ´ la sentence sont prescrites a peine de nullite de celle-ci. ´ `´ ´ ´ Toutefois, l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinee a etablir la regularite ´ ´ ` de la sentence ne peut entraîner la nullite de celle-ci s’il est etabli, par les pieces de la ´ ´ ´´ procedure ou par tout autre moyen, que les prescriptions legales ont ete, en fait, ´ observees. Ancien texte : Article 1480 : Les dispositions des articles 1471 (al. 2), 1472, en ce qui concerne le nom des arbitres et la date de la sentence, et 1473 sont prescrites a peine de nullite. ` ´ COMMENTAIRE 271 Necessite d’une decision majoritaire. – Dans un souci de coherence, le nouvel ´ ´ ´ ´ article 1480 regroupe des dispositions auparavant dispersees dans les articles 1470 et ´ ` 1473, alors qu’elles doivent, a l’evidence, etre coordonnees. A l’occasion de la prise de ` ´ ˆ ´ decision arbitrale qui aboutit a la sentence, trois cas de figure sont possibles si le tribunal ´ ` arbitral est compose de plusieurs arbitres929 : soit l’unanimite se fait et degage une solu´ ´ ´ tion acceptee par tous ; soit aucun des membres du tribunal n’est d’accord avec les ´ autres (les trois avis divergent) ; soit une majorite peut se former. ´ La volonte du Decret est clairement de privilegier l’emergence d’une decision prise majo´ ´ ´ ´ ´ ritairement. C’est le sens de l’exigence posee, a peine de nullite (art. 1461), par l’article ´ ` ´ 1451 d’une composition en nombre impair d’un tribunal « multi-arbitres ». En conse´ quence, la situation ou un desaccord existe obligera les arbitres a poursuivre le delibere ´ ` ´ ´ ´ ` afin qu’une decision majoritaire se degage, ce qui ne sera pas sans soulever la delicate ´ ´ ´ compatibilite de ces prolongations avec la duree limitee de l’instance (art. 1463). ´ ´ ´ 929. Sauf dans le cas d’un arbitre unique, la collegialite de la conduite de l’instance et specialement du delibere apparaît ´ ´ ´ ´ ´ ´ comme une regle essentielle de procedure relevant du caractere juridictionnel de la sentence et, donc, en ce qu’elle a pour ` ´ ` finalite de proteger les droits des parties, de l’ordre public tant interne qu’international (V. Paris, 1re, 16 janv. 2003, Rev. arb. ´ ´ 2004.369, obs. L. Jaeger et Paris, 1, 27 nov. 2008, Rev. arb. 2009.229), et ce meme si la jurisprudence semble se contenter ˆ de l’existence d’une presomption de delibere collegial, sans s’attacher a en rechercher la realite (Cass. civ. 1re, 29 juin 2011, ´ ´ ´ ´ ´ ` ´ ´ Rev. arb. 2011.958, obs. V. Chantebout). 305

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