Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 322)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ 272 Les sentences rendues a la majorite des voies et les opinions dissidentes930. – ` ´ L’opinion dissidente peut etre definie comme l’expression par l’un des arbitres de son ˆ ´ desaccord avec la solution donnee a un litige par les autres arbitres. Si le concept d’opi´ ´ ` nion dissidente est inconnu du droit judiciaire francais, celui-ci est tres developpe dans ¸ ` ´ ´ les pays anglo-saxons ainsi que devant les juridictions internationales. L’article 57 du reglement de la Cour internationale de Justice prevoit ainsi que les juges peuvent sou` ´ mettre des opinions separees de l’opinion majoritaire et l’article 74 du reglement de la ´ ´ ` Cour europeenne des droits de l’homme prevoit egalement que les juges peuvent sou´ ´ ´ mettre une opinion separee. ´ ´ L’opinion dissidente n’a pas de valeur juridique en tant que tel. Elle est etrangere a la ´ ` ` sentence et depourvue de toute autorite931. ´ ´ Le phenomene de l’opinion dissidente est pourtant repandu en matiere d’arbitrage com´ ` ´ ` mercial international. Les statistiques publiees chaque annee par la Cour internationale ´ ´ d’arbitrage de la CCI révèlent que pres de 10 % des sentences arbitrales sont accompa` gnees d’opinions dissidentes932. ´ Il convient de distinguer plusieurs types d’opinions distinctes de l’opinion majoritaire. Par exemple, l’opinion concurrente est celle dans laquelle l’un des arbitres s’associe au dispositif de la sentence mais est en desaccord avec le raisonnement adopte par la majo´ ´ rite des membres du tribunal pour atteindre cette solution. ´ Ces opinions distinctes peuvent prendre plusieurs formes. Elles font parfois l’objet d’une simple mention dans la sentence arbitrale, par exemple « la sentence arbitrale est rendue a la majorite des voix ». Elles peuvent aussi faire l’objet d’une section distincte au ` ´ sein de la sentence elle-meme. Elles peuvent encore etre presentees dans un document ˆ ˆ ´ ´ séparé. Un auteur de grand talent distinguait au sujet des opinions dissidentes le bon, la brute et le truand (« the good, the bad and the ugly » en anglais)933. En effet, l’opportunite de sou´ mettre des opinions dissidentes est discutee et depend en grande partie du contenu de ´ ´ celles-ci. Les opinions distinctes de l’opinion principale peuvent, en effet, porter atteinte a l’autorite ` ´ de la sentence comme elles peuvent aussi renforcer l’autorite de celle-ci. Si l’opinion ´ distincte est une opinion dissidente qui se presente sous la forme d’une violente diatribe ´ contre la decision adoptee par le tribunal arbitral mais aussi contre la facon dont la pro¸ ´ ´ cedure a ete organisee, cette opinion separee portera une grave atteinte a l’autorite de la ´ ´´ ´ ´ ´ ` ´ 930. J.-F. Poudret, « Legitimite et opportunite de l’opinion dissidente dans le silence de la loi », Liber Amicorum Claude ´ ´ ´ Reymond, 2004, p. 243 ; J. Sutcliffe, L. Greewood, « Dissenting Opinions In Arbitration Awards : More Trouble Than They Are Worth », Mealey’s Int’l Arb. Rep., vol. 24, no 5, 2009, p. 26 ; M. Arroyo, « Dealing with Dissenting Opion in the Award : Some Options for the Tribunal », Bull. ASA, vol. 26, 2008, no 3, p. 437. 931. J.-F. Poudret, S. Besson, Droit compare de l’arbitrage commercial international, Schulthess, 2003. ´ 932. E. Silva Romero, « Breves observations sur l’opinion dissidente » in J. Rosell (dir.), Les arbitres internationaux, Actes du ` colloque organise le 4 fevrier 2005 par le Centre francais de droit compare, p. 179. ´ ´ ´ ¸ 933. A. Redfern, « The 2003 Freshfields Lecture : Dissenting opinion in international commercial arbitration : the good, the bad and the ugly », Arb. Int., vol. 20, no 3, 2004. 306

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