Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 323)

ART. 1480, 1481, 1482 ET 1483 sentence et sera parfois une invitation deguisee a intenter un recours en annulation ´ ´ ` contre cette sentence. Certains estiment, par consequent, que le seul effet de l’opinion dissidente est de porter ´ le doute sur la pertinence de l’opinion majoritaire et de porter atteinte au secret du deli´ bere arbitral934. Eduardo Silva Romero fait, de son cote, remarquer que « l’expression ˆ´ ´ ´ d’une opinion concurrente n’est pas toujours inutile. Si par exemple le raisonnement de l’arbitre concurrent est plus persuasif que celui de la majorite du tribunal arbitral, la communica´ tion de cette opinion aux parties peut certainement les inciter a executer spontanement la ` ´ ´ sentence arbitrale »935. L’expression d’opinions dissidentes est frequente en matiere d’arbitrage relatif a des ´ ` ` ´ investissements impliquant un Etat. C’est ainsi que les opinions dissidentes etaient parti´ culierement nombreuses dans le cadre du Tribunal arbitral de reglement des conflits ` ` americano-iraniens et qu’elles restent nombreuses dans les affaires soumises au Centre ´ international pour le reglement des differends relatifs aux investissements. ` ´ L’opinion dissidente peut aussi faire naître des doutes sur l’impartialite et l’independance ´ ´ des arbitres, tant il est frequent que les arbitres soumettent des opinions separees en ´ ´ ´ faveur de la partie qui les a nommes. C’est l’une des raisons pour lesquelles le profes´ seur Redfern estime que les opinions dissidentes sont moins justifiees en matiere d’arbi´ ` ´ trage qu’elles peuvent l’etre en matiere judiciaire, ou le juge est nomme par l’Etat et ou ˆ ` ´ ` ` l’opinion dissidente ne cree pas de doute quand a l’independance du juge. ´ ` ´ CLEFS PRATIQUES Confronte a sa volonte ou a l’invitation d’emettre une opinion dissidente, l’arbitre doit ´` ´ ` ´ toujours agir avec precaution. Outre le risque de voir mettre en cause sa responsabi´ lite personnelle ou de courir le risque de voir la sentence annulee pour violation du ´ ´ principe de contradiction936, le principe du respect du secret du delibere s’impose ´ ´ ´ rigoureusement a l’arbitre. La production d’une opinion dissidente ne peut resulter ` ´ que de circonstances exceptionnelles. L’auteur de l’opinion dissidente doit strictement s’en tenir au cadre de l’appreciation du fond du litige, specialement sur les qualifications et applications ´ ´ juridiques et, dans tous les cas, exposer son avis divergent a travers une motivation ` technique claire, precise et detaillee. ´ ´ ´ 934. J.-D. Bredin, « Retour sur le delibere arbitral », in Liber Amicorum Claude Reymond, Litec, 2004, p. 43. ´ ´ ´ 935. E. Silva Romero, « Breves observations sur l’opinion dissidente », in J. Rosell (dir.), Actes du colloque organise le 4 fevrier ` ´ ´ 2005 par le Centre francais de droit compare sur le theme « les arbitres internationaux », p. 179. ´ ` ¸ 936. Les deux circonstances peuvent etre liees, la seconde entraînant la premiere. ´ ` ˆ 307

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