Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 35)

´ PREAMBULE rappelle la grande liberte des parties pour organiser la procedure et, parallelement, ´ ´ ` consolide l’autorite de la juridiction arbitrale (« le tribunal arbitral ») en matiere de mesu´ ` res provisoires et conservatoires, de production de preuves, d’audition de temoins, etc. ´ Pour renforcer la validite de l’exercice des pouvoirs du tribunal arbitral (compose d’un ou ´ ´ plusieurs membres toujours en nombre impair), l’exigence d’independance et d’impar´ tialite de tout arbitre est clairement posee. Les regles relatives a la recusation, la demis´ ´ ` ` ´ ´ sion, l’empechement sont simplifiees afin que ces circonstances perturbent le moins ˆ ´ possible une procedure qui, par nature, doit etre rapide. Cette necessaire celerite est ´ ˆ ´ ´´ ´ consacree, tout comme est edictee une obligation de loyaute dans le deroulement de la ´ ´ ´ ´ ´ procedure qui se manifeste, notamment, par la consecration du principe jurisprudentiel ´ ´ de l’estoppel selon lequel une partie ne peut se prevaloir, lors d’un recours, d’une irregu´ ´ larite qu’elle aurait pu soulever devant le tribunal arbitral. ´ Les litigants choisissent frequemment l’arbitrage pour sa souplesse et sa technicite, ´ ´ mais aussi pour sa discretion et sa rapidite. C’est dans cet esprit que la reforme rappelle ´ ´ ´ que la procedure est soumise au principe de confidentialite et innove en posant comme ´ ´ regle que, sauf convention contraire, la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’appel. ` Une eventuelle contestation de la sentence ne peut resulter (dans des limites etroites) ´ ´ ´ que d’un recours en annulation devant le juge etatique, lequel conserve, d’une part, le ´ controle du respect, par le tribunal arbitral, de grands principes proceduraux (contradicˆ ´ toire, egalite ente les parties, ordre public...) et, d’autre part, la possibilite de conferer, ´ ´ ´ ´ par l’exequatur, la force executoire a la sentence arbitrale. ´ ` Il est aussi remarquable que, parallelement a la reaffirmation et a l’elargissement du ` ` ´ ` ´ pouvoir juridictionnel du tribunal arbitral, le juge etatique (principalement le president du ´ ´ tribunal de grande instance) voit son role d’assistance et de cooperation au bon derouleˆ ´ ´ ment de la procedure arbitrale consacre a travers la notion de « juge d’appui »74. Dans ´ ´` cette fonction, il peut etre amene a intervenir en cas de difficultes relatives a la constituˆ ´` ´ ` tion du tribunal arbitral, de recusation, d’empechement d’un arbitre, de prorogation des ´ ˆ delais de l’instance arbitrale selon des modalites precisement definies. ´ ´ ´ ´ ´ 24 En arbitrage international. – Concernant l’arbitrage international, la reforme a, ´ dans l’esprit qui commande la matiere75, amenage avec souplesse une procedure moins ` ´ ´ ´ formaliste dans laquelle les parties entendent avoir une grande liberte pour definir le ´ ´ cadre de l’arbitrage, partant du principe que les acteurs de commerce international étaient plus sophistiqués et avaient une meilleure connaissance des mécanismes de règlement des litiges. Pour l’essentiel et si les parties en sont d’accord, il est prevu que ´ 74. P. Chevalier, « Le nouveau juge d’appui », in Th. Clay (dir.), Le nouveau droit français de l’arbitrage, Lextenso, 2011, p. 143 ; D. Hascher, « Le juge d’appui », in L. Cadiet, Th. Clay, E. Jeuland (dir.), Mediation et arbitrage, Alternative Dispute ´ Resolution, Litec, 2005, p. 243. 75. Nous sommes favorables (avec raison car il nous semble difficile d’isoler totalement l’arbitrage, meme international, de ˆ toute intervention du juge etatique) a la vision internationaliste du droit francais qui semble, conformement au droit positif, ´ ` ´ ¸ inspirer le texte. Il est peu contestable que l’evolution de l’arbitrage international se fait vers une autonomie toujours plus ´ grande, l’arbitrage puisant sa legitimite dans un corpus non formalise mais bien reel de pratiques, usages, procedes et concepts ´ ´ ´ ´ ´ ´ largement eprouves. ´ ´ 19

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