Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 352)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ 296 Erreurs et omissions materielles. – Dans le meme esprit que pour l’interpretation ´ ˆ ´ de la sentence, il n’est ici question que de rectifier ce qui est evident a la lumiere des ´ ` ` elements factuels de la decision. Il peut s’agir d’erreurs de dates, de nom, de chiffres, de ´´ ´ calculs, mais jamais d’erreur d’appreciation, de raisonnement. Il est souvent admis que ´ seule l’erreur contenue dans le dispositif de la sentence merite d’etre rectifiee puisque ´ ˆ ´ lui seul constitue la decision du tribunal arbitral. ´ La Cour d’appel de Paris a ainsi annule une sentence rectificative, estimant que les arbi´ tres « ont modifie le sens de leur decision initiale alors qu’ils etaient dessaisis » et que « dans ´ ´ ´ ces circonstances, la sentence rectificative ne peut etre reconnue les arbitres ayant statue ´ ˆ ultra petita »1028. Cette correction sera d’autant plus necessaire si, a la lecture de la motivation, l’anomalie ´ ` rend la decision incoherente ou incomprehensible, par exemple a la suite d’une substitu´ ´ ´ ` tion d’identite de la partie condamnee, d’une modification du quantum d’une condamna´ ´ tion precedemment chiffree, etc. Quant a l’omission materielle, elle concerne les hypo´ ´ ´ ` ´ theses dans lesquelles un oubli de redaction a prive la decision d’un element necessaire ` ´ ´ ´ ´´ ´ (non prise en compte d’une provision deja versee, non-declaration d’execution provisoire ´` ´ ´ ´ declaree justifiee dans la motivation de la sentence...). Si la demande porte, non pas sur ´ ´ ´ un element materiel, mais sur une defaillance dans la reponse du tribunal arbitral, il ´´ ´ ´ ´ s’agit d’une omission de statuer. L’analyse de la pratique de la Cour internationale d’arbitrage a demontre que la duree de ´ ´ ´ la procedure de rectification est courte, en generale inferieure a trois mois1029. Cette ´ ´ ´ ´ ` procedure n’est donc pas de nature a retarder durablement l’execution de la sentence. ´ ` ´ Une demande de rectification qui n’aurait que pour but de corriger des fautes sans influence sur la comprehension pourrait paraître abusive et encourager la CCI a faire ´ ` usage de son droit d’accorder aux arbitres des honoraires complementaires et de factu´ rer des frais administratifs dans le cadre de cette procedure de rectification1030. ´ 297 Omission de statuer. – Dans cette situation, le tribunal arbitral n’a pas tranche ´ une des demandes qui lui etaient soumises, ce qui suppose qu’elle ait ete valablement ´ ´´ formulee dans les conditions et delais convenus. Il ne faut pas confondre l’oubli d’une ´ ´ demande avec l’absence de reponse a un argument de fond lequel pourrait reveler un ´ ` ´ ´ defaut de motivation de la sentence (art. 1482, al. 2 et 1492-6o). ´ En pratique, l’omission de statuer peut concerner tous types de demandes mais les oublis les plus frequents portent sur celles considerees comme accessoires telles que la ´ ´ ´ charge des frais d’arbitrage. En d’autres termes, l’omission de statuer concerne le domaine de l’infra petita. L’article 1485 ne va donc pas plus loin que l’ancien article 1475 1028. Paris, 22 oct. 2009, Globale Ruckversicherungs c/ ICD, RG no 08/13030. V. aussi Paris, 29 mai 2012, RG ¨ no 11/10497 et 11/16755. 1029. B. W. Daly, « La correction et l’interpretation de la sentence arbitrale dans le cadre du reglement d’arbitrage de la ´ ` CCI », Bull. CCI, vol. 13, 2002, no 1, p. 64, v. notamment Sentence CCI no 9235, Sentence CCI no 10189 ; Sentence CCI no 10836 ; Sentence CCI no 10609. 1030. C. H. de C. Froes, « Correction and Interpretation of Arbitral Awards », in Liber Amicorum in honour of Robert Briner, ´ ´ 2005, p. 285. V. egalement Y. Derains, E. Shwartz, A Guide to the ICC Rules of Arbitration, 2e ed., 2005, p. 321. ´ 336

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