Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 353)

ART. 1485 ET 1486 et ne vise pas les decisions statuant ultra ou extra petita, puisque, dans ces derniers cas, ´ l’arbitre depasserait tout simplement sa mission dont le cadre est fixe par les parties, ce ´ ´ qui constituerait une cause d’annulation de la sentence (art. 1492-3). 298 Exception au principe de dessaisissement des arbitres en cas de fraude. – Dans l’affaire APC, la Cour d’appel de Paris a consacre une exception au dessaisissement des ´ arbitres en cas de fraude1031. Dans cette affaire, la Societe nationale de raffinage ´´ (SONARA), societe de droit camerounais ayant pour objet principal de traiter le petrole ´´ ´ brut acquis aupres de pays fournisseurs, avait signe un contrat d’approvisionnement en ` ´ petrole brut avec la societe Africa Petroleum Consultants (APC). Se plaignant d’une ´ ´´ inexecution contractuelle, APC a initie une procedure d’arbitrage. Une sentence a ete ´ ´ ´ ´´ rendue par defaut aux termes de laquelle l’arbitre unique a condamne SONARA a verser ´ ´ ` a APC une somme de pres de 3 millions de dollars. Cette sentence a ensuite ete declaree ` ` ´´ ´ ´ executoire en France. ´ Des poursuites penales ont posterieurement ete engagees contre le dirigeant d’APC pour ´ ´ ´´ ´ fausses declarations et tentatives d’escroquerie. L’arbitre unique fut lui-meme entendu ´ ˆ dans le cadre de la procedure penale ouverte au Cameroun. Il a, par la suite, convoque a ´ ´ ´` nouveau les parties puis rendu une seconde sentence arbitrale annulant sa precedente ´ ´ decision au motif que, en raison de la fraude, le contrat etait nul. Cette seconde sentence ´ ´ a elle aussi ete declaree executoire en France. La societe APC a cependant interjete appel ´´ ´ ´ ´ ´´ ´ de cette ordonnance d’exequatur et a parallelement forme un recours en annulation ` ´ contre la seconde sentence. APC invoquait trois moyens au soutien de sa demande : l’arbitre a statue sans convention d’arbitrage, l’arbitre a ete irregulierement designe et le ´ ´´ ´ ` ´ ´ principe de la contradiction n’a pas ete respecte. ´´ ´ APC exposait, en particulier, qu’apres le prononce de la premiere sentence ayant l’auto` ´ ` rite de la chose jugee, l’arbitre unique ne pouvait poursuivre l’instruction du litige de son ´ ´ ` propre chef et retracter sa decision sans avoir ete a nouveau designe par les parties. A ´ ´ ´´` ´ ´ defaut, l’arbitre unique a statue en violation de la clause d’arbitrage et du droit anglais de ´ ´ l’arbitrage, lesquels n’autorisent pas un arbitre a se saisir lui-meme en vue de l’annula` ˆ tion d’une sentence anterieure. Elle considere donc que la sentence est nulle pour defaut ´ ` ´ de competence de l’arbitre, faute d’un accord des parties pour lui soumettre le differend. ´ ´ La Cour d’appel de Paris a rejete l’argument et juge « qu’il resulte des principes generaux ´ ´ ´ ´ ´ du droit en matiere de fraude que la retractation d’une sentence arbitrale rendue en matiere ` ´ ` d’arbitrage international doit etre admise en cas de fraude lorsque le tribunal arbitral peut ˆ etre a nouveau reuni apres le prononce de la sentence ». ´ ` ´ ˆ ` La Cour a donc institue une nouvelle voie de recours en matiere d’arbitrage. La solution ´ ` peut etonner dans la mesure ou les voies de recours existantes sont d’ordre public de ´ ` telle sorte qu’il est impossible de les modifier. La Cour a toutefois estime que l’arbitre ´ avait, a bon droit, rendu une seconde sentence retractant la premiere : ` ´ ` 1031. Paris, 17 juin 2010, Rev. arb. 2010.844, note S. Bollee ; P. Callé, « Fraude et rétractation d’une sentence arbitrale », ´ Cah. arb. 2011, no 1, p. 129. 337

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