Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 355)

ART. 1485 ET 1486 n’ont en verite d’autres fins que de tenter de faire changer l’orientation de la decision ´ ´ ´ rendue. C’est dire que, sauf dans les cas ou l’imperfection de la sentence est flagrante (erreur ` purement materielle), le tribunal arbitral doit etre particulierement vigilant, notam´ ˆ ` ment s’agissant des demandes en interpretation. Il peut arriver qu’insidieusement le ´ souhait d’un eclaircissement ou d’une precision, dissimule, en realite, une volonte de ´ ´ ´ ´ ´ reorienter ou de destabiliser ce qui a ete juge. ´ ´ ´´ ´ Sans doute un debat contradictoire aura-t-il lieu et l’on peut imaginer que l’autre ´ partie saura alerter le tribunal sur une demande injustifiee, mais la meilleure des ´ preventions face a de telles demandes parfois delicates a traiter reste que le tribunal ´ ` ´ ` soit attentif pour ne pas commettre d’erreur ni d’omission et enonce clairement ce ´ qu’il decide et ses motivations. ´ Enfin, le tribunal sera prudent dans l’utilisation parfois inconsideree des formules ´ ´ telles que « rejette toutes autres demandes des parties » qui, si elles permettent de faire l’economie d’une redaction trop detaillee, sont parfois jugees severement ´ ´ ´ ´ ´ ´ ` par la jurisprudence qui y voit une trop grande facilite confinant a l’insuffisance de ´ ` motivation. 299 Conditions materielles. – Qu’il s’agisse d’interpreter la sentence, de reparer une ´ ´ ´ erreur ou de completer une omission, encore faut-il que le tribunal arbitral puisse mate´ ´ riellement le faire, alors que son existence temporaire n’est pas garante de la meme ˆ continuite fonctionnelle que celle d’une juridiction etatique. Entre autres considerations, ´ ´ ´ l’article 1486 tente de prendre en compte cette particularite en raccourcissant les delais. ´ ´ Cette nouvelle disposition eclaircit la question des delais dans lesquels les demandes ´ ´ visees a l’article 1485 peuvent etre exercees et, par consequent, « renforce la securite ´ ´ ´ ` ˆ ´ ´ juridique et l’autorite conferee a la sentence arbitrale »1033. La nouvelle regle unifie les ´ ´´ ` ` situations et, par exemple, reduit le delai d’un an qui etait auparavant retenu pour l’omis´ ´ ´ sion de statuer par reference a l’article 463 du Code de procedure civile cite par l’ancien ´´ ` ´ ´ article 1475. Le point de depart du delai de trois mois est calcule a partir de la date de notification de la ´ ´ ´` sentence, formalite procedurale expressement organisee par l’article 1484, alinea 3 qui ´ ´ ´ ´ ´ indique que la sentence est « notifiee par voie de signification a moins que les parties en ´ ` conviennent autrement ». Si l’on rapproche les deux premiers alineas de l’article 1486, il ´ ne semble pas possible que les parties soient autorisees a modifier ce delai de saisine ´ ` ´ par une convention contraire. En revanche, conscient de l’eventuelle complexite de certaines demandes, les auteurs du ´ ´ Decret ont donne aux parties et au tribunal arbitral une certaine souplesse pour en discu´ ´ ter et en apprecier. En effet, les parties peuvent, en concertation avec le tribunal, convenir ´ d’un autre delai, meme si leur accord sur ce point n’est a priori pas acquis, en particulier ´ ˆ 1033. V. Rapport au Premier ministre, Annexe no 2. 339

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