Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 36)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ de nombreuses regles d’arbitrage interne ont vocation a s’appliquer a l’arbitrage interna` ` ` tional. Il faut neanmoins noter deux innovations importantes : d’une part la suppression ´ de l’effet suspensif des voies de recours et, d’autre part, la possibilite, pour les parties, de ´ renoncer au recours en annulation quand la sentence est rendue en France (art. 1522). 25 Arbitrage et droit de L’Union europeenne. – Envisager la place de l’arbitrage par ´ rapport au droit de l’Union europeenne devrait appeler peu de commentaires puisque ´ l’arbitrage est exclu du champ d’application des prescriptions europeennes en matiere ´ ` judiciaire resultant du Reglement no 44/2001 concernant la competence judiciaire, la ´ ` ´ reconnaissance et l’execution des decisions en matiere civile et commerciale. La realite ´ ´ ` ´ ´ est plus complexe. L’extension generale, quelles que soient les legislations, du domaine ´ ´ ´ des matieres arbitrables et des pouvoirs des arbitres ne pouvait laisser les autorites ` ´ europeennes indifferentes au developpement de ce mode de traitement du contentieux ´ ´ ´ economique. ´ La portee de l’exclusion de principe de l’arbitrage du champ d’application du reglement ´ ` no 44/2001 est discutee et la Commission europeenne s’interroge sur l’opportunite de ´ ´ ´ continuer a considerer que, materiellement et proceduralement, l’arbitrage doive entie` ´ ´ ´ ` rement echapper a toute reglementation europeenne. En l’etat des reflexions menees a ´ ` ´ ´ ´ ´ ´ ` differents niveaux, la situation reste confuse. Une large partie de la doctrine et des prati´ ciens voit toutefois plus d’inconvenients que d’avantages a une modification de l’etat ´ ` ´ actuel du droit positif76. ´ Dans la tres celebre affaire West Tankers, la CJCE a decide que les juridictions des Etats ` ´` ´ ´ membres ne pouvaient prononcer d’injonctions anti-suit quand bien meme elles auraient ˆ pour objet de preserver la competence d’un tribunal arbitral77. Interrogee par la House of ´ ´ ´ Lords a titre prejudiciel, la CJCE a clairement condamne l’utilisation des mesures d’anti` ´ ´ suit injunction dans l’ordre juridique communautaire au nom du principe de confiance ´ mutuelle : « L’adoption par une juridiction d’un Etat membre d’une injonction visant a inter` dire a une personne d’engager ou de poursuivre une procedure devant les juridictions d’un ` ´ ´ autre Etat membre, au motif qu’une telle procedure serait contraire a une convention d’arbi´ ` trage, est incompatible avec le reglement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 decembre 2000, ´ ` concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l’execution des decisions en ´ ´ ´ matiere civile et commerciale ». Il ressort de cette decision que le droit communautaire ` ´ s’oppose a ce que l’efficacite d’une clause d’arbitrage, comme du reste d’une clause ` ´ 76. B. Hess, « Improving the Interfaces Between Arbitration and European Procedural Law – the Heidelberg Report and the EU Commission’s Green Paper on the Reform of the Regulation Brussels I », Cah. arb. 2010, no 1, p. 17 ; Ph. Pinsolle, « Les problemes caches de la proposition de suppression de l’exception d’arbitrage du Reglement 44/2001 », Cah. arb. 2010, no 1, ` ´ ` ` p. 31 ; A. Mourre, A. Vagenheim, « A propos de la portee de l’exclusion de l’arbitrage dans le Reglement 44/2001, notam´ ` ment apres l’arret West Tankers de la Cour de Justice des Communautes Europeennes », Cah. arb., vol. V, fevr. 2011 ; ` ´ ´ ´ ˆ J.-Y. Garaud, O. Saumon, « Rapport au Conseil de l’ordre et resolution sur le projet d’inclusion de l’arbitrage dans le Reglement ´ ` CE 44/2001 », Cah. arb., vol. V, fevr. 2011 ; P. Schlosser, B. Hess, Th. Pfeiffer, « Les propositions du Rapport Heidelberg ´ concernant l’application de Bruxelles I a l’arbitrage – une reponse a l’editorial de M. Lazareff », Cah. arb., vol. V, fevr. 2011 ; ` ´ ` ´ ´ A. Vagenheim « Should arbitration be included in EC Regulation 44/2001 ? », Bull. ASA, vol. 27, no 3, 2009, p. 588. ´ 77. CJCE, 10 fevr. 2009, affaire C-185/07, Rev. arb. 2009.407, note S. Bollee ; Rev. dr. transp., 2009, Etude no 14, note ´ ´ C. Legros ; JDI 2009, comm. 20, B. Audit ; D. 2009, p. 981, note C. Kessedjian ; Rev. dr. mar. 2009, obs. Ph. Delebecque ; ´ ´ RCDIP 2009, p. 373, note H. Muir Watt ; JCP G 2009, no 37, 227, note P. Calle ; RTD civ. 2009, p. 357, obs. Ph. Thery. J. Erauw, C. Rommelaere, « Arbitration in the Crosshairs of EC Regulation No. 44/2001 : West Tankers and its Legacy », in P. Wautelet, T. Kruger, G. Coppens (dir.), The Practice of Arbitration, Hart Publishing, sept. 2012, p. 331. 20

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