Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 362)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ atours d’une transaction loyale. La Cour donne raison aux curateurs et infirme l’ordonnance d’exequatur aux motifs suivants : « (...) cette sentence d’accord, suscitee en periode suspecte par deux parties qui n’ont ´ ´ pas de differend entre elles, n’avait manifestement que pour objet d’imposer aux ´ futurs curateurs un fait accompli ; (...) que celle-ci a ete rendue en fraude, qu’il ´´ convient donc d’infirmer l’ordonnance d’exequatur et de dire que la sentence arbitrale du 24 mai 2007 n’est pas susceptible de reconnaissance en France comme contraire a ` la conception francaise de l’ordre public international ». ¸ L’arbitre avait ainsi confondu vitesse et precipitation. Celui-ci se serait en effet laisse ´ ´ manipuler par les parties et aurait prete sa qualite d’arbitre pour donner son blanc-seing ˆ´ ´ a une situation frauduleuse afin que celle-ci ne puisse plus etre contestee par la suite. La ` ˆ ´ Cour utilise comme critere l’absence de differend avere pour juger du caractere fraudu` ´ ´ ´ ` leux de la saisine de l’arbitre. 304 Refus d’exequatur d’une sentence rendue sur une clause compromissoire nulle. – Dans un arret OAO du 15 octobre 20091039, la Cour d’appel de Paris a rejete un ´ ˆ recours forme contre une ordonnance d’exequatur qui avait rendu executoire en France ´ ´ une sentence rendue par un tribunal arbitral ayant statue sous l’egide de la Chambre ´ ´ economique et la Chambre agricole de la Republique tcheque. ´ ´ ` Cette affaire etait relative a la vente par une societe russe d’un avion et de pieces de ´ ` ´´ ` rechange a une autre societe russe. Le prix devait etre paye en transfert d’actions. Ce ` ´´ ˆ ´ transfert ayant donne lieu a un litige, les parties s’en remirent a un tribunal arbitral. Dans ´ ` ` cette affaire, la Cour d’appel de Paris se prononce sur deux fondements de rejet de l’exequatur : la nullite de la clause compromissoire et la violation de l’ordre public internatio´ nal. La Cour rappelle que la nullite de la clause compromissoire s’apprecie au regard de la loi ´ ´ ´ de l’Etat dans lequel l’exequatur est demandee. La societe NPO Saturn, demanderesse ´ ´´ au recours, soutenait que la clause contenue dans le contrat de vente etait nulle dans la ´ mesure ou l’objet du differend n’etait pas susceptible d’etre regle par voie d’arbitrage ´ ´ ˆ ´ ´ ` selon le droit russe. Celui-ci interdit, en effet, qu’un transfert d’actions devant faire l’objet d’une transcription par une autorite publique puisse etre soumis a l’arbitrage. ´ ˆ ` La Cour juge cependant que la recourante pretendait a tort que la clause etait nulle. ´ ` ´ La Cour fait valoir qu’« il est constant qu’au regard de la loi francaise loi “du pays ou la ¸ ` reconnaissance et l’execution sont requises” le differend est susceptible d’etre regle par voie ´ ´ ´ ´ ˆ d’arbitrage, ce qui n’est pas conteste ». ´ La Cour rappelle donc un principe important : au stade de la reconnaissance et de l’exe´ cution d’une sentence arbitrale, la validite de la clause d’arbitrage et l’arbitrabilite du ´ ´ ´ litige s’apprecient par rapport au droit de l’Etat dans lequel cette reconnaissance ou cette ´ execution est recherchee. ´ ´ 1039. Paris, Ste OAO NPO Saturn c/ Unimpex Ent. ´ 346

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