Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 367)

ART. 1514, 1515,1516 ET 1517 d’autres procedures judiciaires en rapport avec des obligations au titre de ce contrat ». De ´ maniere tout a fait contestable, la Cour d’appel estima que, en dépit de son évidente ` ` ´ clarté, cette formule ne manifestait pas la volonte non equivoque de l’Etat emprunteur de ´ ´ renoncer, en faveur de son cocontractant, personne morale de droit prive, a se prevaloir ´ ` ´ de l’immunite diplomatique d’execution et d’accepter que cette societe commerciale ´ ´ ´´ puisse, le cas echeant, entraver le fonctionnement et l’action de ses ambassades et ´ ´ representations a l’etranger1063. ´ ` ´ Au Royaume-Uni, le State Immunty Act (SIA) de 1978 pose le principe de l’interdiction de ´ l’execution forcee contre l’Etat fonde sur un jugement ou une sentence arbitrale, a moins ´ ´ ´ ` ´ d’un consentement ecrit de l’Etat concerne1064. Le SIA cite ensuite une importante excep´ ´ tion selon laquelle les restrictions qu’il edicte n’empechent pas « the issue of any process ´ ˆ in respect of property which is for the time being in use or intended for use for commercial purposes ». Cette disposition n’exige pas de lien necessaire entre le bien saisi et la cause ´ a l’origine de la decision a executer. ` ´ ` ´ ´ 308 Les emanations d’Etats. – La qualification d’emanation permet d’assimiler a l’Etat ´ ´ ` ´ une entite juridique apparemment independante de celui-ci. Dans ce cas, le fait qu’en ´ ´ ´ application du droit de cet Etat, l’entite dispose d’une personnalite juridique independante ´ ´ ´ ´ pourra etre ignore et une sentence rendue contre un Etat peut faire l’objet d’une exécuˆ ´ tion forcée contre les biens de l’entité qualifiée d’émanation1065. La notion d’« emana´ tion » fait l’objet de vifs debats et nombreux ecrits1066. Sa definition n’est pas uniforme et ´ ´ ´ varie, dans une certaine mesure, d’une affaire a l’autre. Il est cependant possible de ` degager un certain nombre de criteres permettant de determiner si une entite peut etre ´ ` ´ ´ ˆ ´ consideree comme une emanation de l’Etat. ´ ´ ´ ´ La premiere caracteristique de l’emanation est d’etre une entite distincte de l’Etat : « Les ` ´ ´ ˆ ´ emanations partagent un caractere commun, element majeur d’identification, sinon toujours ´ ` ´´ d’autonomie, elles possedent toutes une personnalite juridique propre »1067. ` ´ La seconde caracteristique de l’emanation est d’etre etroitement liee a l’Etat. Les tribu´ ´ ˆ ´ ´ ` ´ naux francais ont adopte une conception restrictive de la notion d’emanation et exigent un ¸ ´ ´ ´ degre de controle important : « la tutelle, voire le controle d’un Etat sur une personne ´ ˆ ˆ morale exerces notamment au travers de ses dirigeants ainsi que la mission de service public ´ ´ devolue a celle-ci ne suffisent pas a la faire considerer comme une emanation d’un Etat ´ ` ` ´ ´ impliquant son assimilation a celui-ci, des lors qu’elle possede un patrimoine propre dont elle ` ` ` assure la gestion »1068. En effet, « son patrimoine etait specialement et uniquement affecte a ´ ´ ´` 1063. Paris, 5 janv. 2012, Sinequanon Invest, Gaz. Pal. 17 juill. 2012, no 199, p. 12, note D. Bensaude. ´ 1064. F. Knoepfler, « L’immunite d’execution contre les Etats », Rev. arb. 2003.1040. ´ ´ 1065. Rev. arb. 2006.222. 1066. V. notamment E. Gaillard, J. Younan (dir.), State Entities in International Arbitration, IAI Series on International Arbitra´ ´ tion no 4, Juris Publishing, 2008 ; Y. Nouvel, « Les entites paraetatiques dans l’arbitrage CIRDI », in Ch. Leben (dir.), Le contentieux arbitral relatif aux investissements, LGDJ, 2006, p. 25. ´ ´ 1067. P.-M. Dupuy, « Les emanations engagent-elles la responsabilite des Etats ? Etude de droit international des investisse´ ´ ments », European University Institute, Working Parper, Law no 2008/07. 1068. Cass. civ. 1re, 21 juill. 1987, JDI 1988, p. 108, note Ph. Kahn et Cass. civ. 1re, 4 janv. 1995, JDI 1996, p. 649 ; Caen, 12 sept. 1996 ; Rouen, 20 juin 1996, JDI 1996, p. 968, note Ph. Kahn. 351

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