Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 375)

ASPECTS INTERNATIONAUX TEXTES Article 1518 : ` La sentence rendue en France en matiere d’arbitrage international ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation. Article 1519 : ´ Le recours en annulation est porte devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la ´´ sentence a ete rendue. ˆ ` ´ ´´ Ce recours est recevable des le prononce de la sentence. Il cesse de l’etre s’il n’a pas ete ´ exerce dans le mois de la notification de la sentence. ` La notification est faite par voie de signification a moins que les parties en conviennent autrement. Article 1522 : ´ ` ´ Par convention speciale, les parties peuvent a tout moment renoncer expressement au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l’ordonnance d’exequatur pour l’un ´ ` des motifs prevus a l’article 1520. ´ ´ ` L’appel est forme dans le delai d’un mois a compter de la notification de la sentence ˆ ` revetue de l’exequatur. La notification est faite par voie de signification a moins que les parties en conviennent autrement. Anciens textes : Article 1504, alinea 1 : La sentence arbitrale rendue en France en matie d’arbitrage international peut faire l’objet ´ `re d’un recours en annulation dans les cas prevus a l’article 1502. ´ ` Article 1505 : Le recours en annulation prevu a l’article 1504 est porte devant la cour d’appel dans le ressort de ´ ` ´ laquelle la sentence a ete rendue. Ce recours est recevable des le prononce de la sentence ; il cesse de l’etre s’il n’a pas ´´ ` ´ ˆ ete exerce dans le mois de la signification de la sentence declaree executoire. ´´ ´ ´ ´ ´ 314 Delais d’exercice du recours. – Modification notable par rapport a l’ancien texte, le ´ ` delai pour former le recours en annulation est d’un mois a compter de la notification de la ´ ` sentence, et non plus d’un mois a compter de la transmission de la sentence declaree ` ´ ´ executoire. Cette modification est des plus importantes car le droit ancien permettait, en ´ pratique, l’exercice du recours sans limite quand aucune des parties ne demandait a ce ` que la sentence soit exequaturee. ´ 315 Renonciation au recours en annulation. – Une grande nouveaute en matiere d’ar´ ` bitrage international est la possibilite pour les parties de renoncer au recours en annula´ tion. L’article 1522 prevoit ainsi : « par convention speciale, les parties peuvent a tout ´ ` ´ moment renoncer expressement au recours en annulation ». ´ Le ministere de la Justice commente cet article de la facon suivante : « le nouvel article ¸ ` 1522 donne la possibilite aux parties a l’arbitrage, si elles en conviennent expressement, de ´ ` ´ renoncer au recours en annulation, etant precise que, dans ce cas, elles pourront toujours ´ ´ ´ 359

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1