Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 404)

´ B - PROCEDURE APPLICABLE AU RECOURS TEXTES Article 1495 : ` (Applicable a l’arbitrage interne) ´ ´ ` L’appel et le recours en annulation sont formes, instruits et juges selon les regles rela` ´ ` ´ ` tives a la procedure en matiere contentieuse prevues aux articles 900 a 930-1. ´ Article 1527, alinea 1er : ` (Applicable a l’arbitrage international) ´ L’appel de l’ordonnance ayant statue sur l’exequatur et le recours en annulation de ´ ´ ` ` ´ la sentence sont formes, instruits et juges selon les regles relatives a la procedure ´ ` contentieuse prevues aux articles 900 a 930-1. Ancien texte : Article 1487 : L’appel et le recours en annulation sont forme instruits et juges selon les regles relatives a la ´s, ´ ` ` procedure en matiere contentieuse devant la cour d’appel. ´ ` La qualification donnee par les parties a la voie de recours au moment ou la declaration est faite peut etre modifiee ´ ` ´ ´ ` ˆ ou precisee jusqu’a ce que la cour d’appel soit saisie. ´ ´ ` COMMENTAIRE 338 Precision textuelle. – Le nouvel article 1495 apporte une precision de reference ´ ´ ´´ textuelle qui n’apparaîtra pas accessoire a ceux qui s’interrogeaient sur la portee de la ` ´ formule generale visant, jusqu’alors, « la procedure en matiere contentieuse devant la cour ´ ` ´ ´ d’appel », notamment s’agissant des recours contre les sentences avant dire droit, ou qui ecartent une exception ou une fin de non-recevoir sans mettre fin a l’instance. ´ ` Ce visa des articles « 900 a 930-1 », recouvre, par sa globalite, toute la matiere sans qu’il ` ´ ` ne soit plus necessaire de s’interroger sur les textes precisement applicables1179. La sup´ ´ ´ pression, en 2005, de la faculte que donnait aux parties l’ancien article 1487 de modifier ´ ou preciser la qualification de leur recours, les oblige, des lors que la Cour est saisie, a ´ ` ` suivre la voie choisie (quand le choix est possible) mais l’article 1495 n’interdit pas que soit forme un nouveau recours different de celui initialement engage, pour peu que les ´ ´ ´ delais utiles ne soient pas expires. ´ ´ 339 Impossibilite d’entendre les arbitres dans le cadre du recours. – La question s’est ´ posee de savoir si les arbitres peuvent etre appeles pour temoigner dans le cadre d’un ´ ˆ ´ ´ recours contre la sentence arbitrale. Les tribunaux francais ont considere que les arbi¸ ´ ´ tres jouissaient, en la matiere, de privileges equivalant a ceux des juges. Dans une affaire ` ` ´ ` de 1992, une partie contestant une sentence arbitrale demande l’autorisation de la Cour 1179. Ce qui ne signifie sans doute pas que ce renvoi soit exclusif et que d’autres dispositions ne puissent pas s’appliquer (v. J. Beguin, J. Ortscheidt, Ch. Seraglini, op. cit., no 32, p. 551 et Ch. Jarrosson et J. Pellerin, op. cit., no 74, p. 51). ´ 388

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