Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 406)

´ C - EFFET SUSPENSIF ET EXECUTION PROVISOIRE TEXTES Article 1496 : ` (Applicable en matiere interne) ´ Le delai pour exercer l’appel ou le recours en annulation ainsi que l’appel ou le ´ ´ ´ ` recours exerce dans ce delai suspendent l’execution de la sentence arbitrale a moins ´ qu’elle ne soit assortie de l’execution provisoire. Article 1526 : ` (Applicable en matiere internationale) ´ Le recours en annulation forme contre la sentence et l’appel de l’ordonnance ayant ´ accorde l’exequatur ne sont pas suspensifs. ´ ´ ´ ´ ` Toutefois, le premier president statuant en refere ou, des qu’il est saisi, le conseiller ˆ ´ ´ ´ ´ de la mise en etat peut arreter ou amenager l’execution de la sentence si cette execu´ tion est susceptible de leser gravement les droits de l’une des parties. Ancien texte : Article 1486, alinea 3 : Le delai pour exercer ces recours suspend l’exe ´ ´ ´cution de la sentence arbitrale. Le recours exerce dans le delai est egalement suspensif. ´ ´ ´ Article 1497 : ´ ´ ´ ´ ` Le premier president statuant en refere ou, des qu’il est saisi, le conseiller de la mise ´ en etat peut : ˆ ´ ´ 1o Lorsque la sentence est assortie de l’execution provisoire, arreter ou amenager ´ ´ son execution lorsqu’elle risque d’entraîner des consequences manifestement excessives ou ´ ´ 2o Lorsque la sentence n’est pas assortie de l’execution provisoire, ordonner l’execution provisoire de tout ou partie de cette sentence. COMMENTAIRE 340 Confortation du droit anterieur. – Le droit positif n’est pas modifie par l’article ´ ´ 1496. Non seulement la base textuelle est confirmee, mais elle integre l’effet juridique du ´ ` prononce, par le tribunal arbitral, de l’execution provisoire, qui sur le principe ne posait ´ ´ pas de difficulte, et ce meme en l’absence de disposition legale expresse. La faculte, pour ´ ˆ ´ ´ un tribunal arbitral comme pour tout juge etatique, d’y proceder, etait admise, ce que ´ ´ ´ vient confirmer la reforme dans le deuxieme alinea de l’article 1484 : « Elle [la sentence] ´ ` ´ peut etre assortie de l’execution provisoire ». ´ ˆ Les regles generales relatives a cette derogation a l’effet suspensif des voies de recours ` ´ ´ ` ´ ` ordinaires sont naturellement applicables (CPC, art. 515 et s.). Les regles relatives a l’ar` ` ret ou l’amenagement de l’execution provisoire relevent desormais de l’article 1497. ˆ ´ ´ ` ´ En l’absence d’execution provisoire, l’effet suspensif a son plein effet, mais ne concerne ´ naturellement que la sentence visee par le recours et non les operations d’arbitrage qui ´ ´ 390

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