Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 421)

´ B - REVISION TEXTES Article 1502 : ´ ` (Alineas 1 et 2 applicables, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) ´ ´ Le recours en revision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prevus pour ` ´ les jugements a l’article 595 et sous les conditions prevues aux articles 594, 596, 597 ` et 601 a 603. ´ Le recours est porte devant le tribunal arbitral. ˆ ` ´ ´ Toutefois, si le tribunal ne peut a nouveau etre reuni, le recours est porte devant ´ la cour d’appel qui eut ete competente pour connaître des autres recours contre la ˆ ´´ sentence. ´ Articles associes : ˆ ´ ´ ´´ ´ ´ Article 594 : La revision ne peut etre demandee que par les personnes qui ont ete parties ou representees au jugement. ´ Article 595 : Le recours en revision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes : ´ ` ` ´ ´´ 1o S’il se revele, apres le jugement, que la decision a ete surprise par la fraude de la partie au profit de ´´ laquelle elle a ete rendue ; ´´ ´ ` ´ ´´ 2o Si, depuis le jugement, il a ete recouvre des pieces decisives qui avaient ete retenues par le fait d’une autre partie ; ´´ ´ ` ´ ´ 3o S’il a ete juge sur des pieces reconnues ou judiciairement declarees fausses depuis le jugement ; ´´ ´ ´ ´ ´ 4o S’il a ete juge sur des attestations, temoignages ou serments judiciairement declares faux depuis le jugement. Dans tous les cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la ´ ´ ´ cause qu’il invoque avant que la decision ne soit passee en force de chose jugee. ´ Article 596 : Le delai du recours est de deux mois. ` ´ Il court a compter du jour ou la partie a eu connaissance de la cause de revision qu’elle invoque. ` ˆ ´ ´ ` ´ Article 597 : Toutes les parties au jugement attaque doivent etre appelees a l’instance en revision par l’auteur ` ´ du recours, a peine d’irrecevabilite. ˆ ´ Article 601 : Si le juge declare le recours recevable, il statue par le meme jugement sur le fond du litige, sauf ` ´ s’il y a lieu a complement d’instruction. ´ ´ ´ ´` Article 602 : Si la revision n’est justifiee que contre un chef du jugement, ce chef est seul revise a moins que ´ les autres n’en dependent. ` ´ ´ ` ´ Article 603 : Une partie n’est pas recevable a demander la revision d’un jugement qu’elle a deja attaque par ´ ´´ ´ cette voie, si ce n’est pour une cause qui se serait revelee posterieurement. ˆ ´ ´ Le jugement qui statue sur le recours en revision ne peut etre attaque par cette voie. Ancien texte : Article 1491 : Le recours en revision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prevus pour les jugements. ´ ´ Il est porte devant la cour d’appel qui eut ete competente pour connaître des autres recours contre la sentence. ´ ´ ˆ ´ ´ 405

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