Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 423)

ART. 1502 Le laboratoire esperait cependant trouver dans un jugement du Tribunal correctionnel ´ de Paris les elements necessaires pour obtenir la revision de la sentence arbitrale. Il ´´ ´ ´ demandait donc a la Cour d’appel de Paris de constater que les comptes sociaux de la ` societe Petit Bateau, « bien que gravement inexacts, ont eu une influence determinante sur ´ ´´ la sentence arbitrale ». Elle soutenait donc que la sentence devait etre annulee et solliciˆ ´ tait par consequent la condamnation de la banque a une somme superieure a 40 millions ´ ` ´ ` d’euros. L’article 1491 du Code de procedure civile (aujourd’hui art. 1501) disposait que le recours ´ en revision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas et sous les conditions ´ prevus contre les jugements. Ce recours est porte devant la Cour d’appel qui eut ete ´ ´ ´´ competente pour connaître des autres recours contre la sentence. ´ Le renvoi aux dispositions du Code de procedure civile relatives au recours en revision ´ ´ contre les jugements (art. 593 a 603) indique donc que ce recours doit etre intente dans ` ˆ ´ les deux mois suivant la decision judiciaire reconnaissant le caractere non authentique ´ ` des informations sur lesquelles la sentence etait fondee1215. Les cas d’ouverture du ´ ´ recours en revision sont limitativement enumeres a l’article 595 du Code de procedure ´ ´ ´ ´ ` ´ civile. Dans l’affaire Yves Rocher, le recourant faisait reference au 3o de cet article au ´´ terme duquel le recours en revision est ouvert « s’il a ete juge sur des pieces reconnues ou ´´ ´ ` ´ judiciairement declarees fausses depuis le jugement ». La Cour a cependant rejete le ´ ´ ´ recours en estimant que, si la culpabilite d’un des dirigeants avait ete retenue du chef de ´ ´´ diffusion d’informations fausses et trompeuses par voie de presse, le tribunal arbitral en etait parfaitement informe dans la mesure ou Yves Rocher avait produit dans le cadre de ´ ´ ` la procedure arbitrale un dossier de presse pour illustrer les fausses declarations en ´ ´ question. Le tribunal n’avait, par consequent, pas ete trompe sur le caractere douteux ´ ´´ ´ ` des informations fournies par le dirigeant. La sentence ne pouvait donc pas etre revisee ˆ ´ ´ de ce chef. La clause de « renonciation a toutes voies de recours » contenue dans certaines conven` tions d’arbitrage ne s’applique pas au recours en revision1216 et contrairement a la voie ` ´ d’appel, le recours en revision est de droit meme si l’arbitre a recu mission de statuer ¸ ´ ˆ comme amiable compositeur1217. Le recours en revision n’est pas une specificite du droit francais de l’arbitrage. Le Tribu¸ ´ ´ ´ nal federal suisse a ainsi recemment annule une sentence rendue dans l’affaire dite des ´ ´ ´ ´ fregates de Taiwan dans le cadre d’un recours en annulation, estimant que les elements ´ ´´ decouverts dans le cadre de l’enquete penale avaient revele qu’un tribunal arbitral saisi ´ ˆ ´ ´ ´´ de questions relatives au paiement de commissions avait ete trompe dans cette ´´ ´ affaire1218. 356 Une procedure classique. – L’article 1502, par un renvoi detaille aux dispositions ´ ´ ´ du Code de procedure civile, fixe le cadre de la procedure laquelle, pas plus que dans ´ ´ 1215. 1216. 1217. 1218. R. Colson, Recours en revision, Rep. Proc. civ. Dalloz, janv. 2005, no 16 et 17. ´ ´ Paris, 14 mars 1991, Rev. arb. 1991.657, obs. J. Pellerin. Paris, 23 mai 1984, Gaz. Pal. 1984, somm. 298. Trib. fed. suisse, 1re Cour de droit civil, 6 oct. 2009, affaire 4A 596/2008. ´ 407

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