Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 435)

ANNEXE1 « CHAPITRE Ier « La convention d’arbitrage international « Art. 1507. – La convention d’arbitrage nest soumise a aucune condition de forme. ` ` « Art. 1508. – La convention d’arbitrage peut, directement ou par reference a un reglement d’arbitrage ou a des ´´ ` ` ` regles de procedure, designer le ou les arbitres ou prevoir les modalites de leur designation. ` ´ ´ ´ ´ ´ « CHAPITRE II « L’instance et la sentence arbitrales « Art. 1509. – La convention d’arbitrage peut, directement ou par reference a un reglement d’arbitrage ou a des ´´ ` ` ` regles de procedure, regler la procedure a suivre dans l’instance arbitrale. ` ´ ´ ´ ` « Dans le silence de la convention d’arbitrage, le tribunal arbitral regle la procedure autant qu’il est besoin, soit ` ´ directement, soit par reference a un reglement d’arbitrage ou a des regles de procedure. ´´ ` ` ` ` ´ « Art. 1510. – Quelle que soit la procedure choisie, le tribunal arbitral garantit l’egalite des parties et respecte le ´ ´ ´ principe de la contradiction. « Art. 1511. Le tribunal arbitral tranche le litige conformement aux regles de droit que les parties ont choisies ou, ´ ` a defaut, conformement a celles qu’il estime appropriees. ` ´ ` ´ ´ « Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce. « Art. 1512. – Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confie cette mission. ´ « Art. 1513. – Dans le silence de la convention d’arbitrage, la sentence est rendue a la majorite des voix. ` ´ Elle est signee par tous les arbitres. ´ « Toutefois, si une minorite d’entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence. ´ ` ´ « A defaut de majorite, le president du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres ´ ´ arbitres, le president en fait mention dans la sentence qu’il signe alors seul. ´ « La sentence rendue dans les conditions prevues a l’un ou l’autre des deux alineas precedents produit les memes ´ ` ´ ´ ´ ˆ effets que si elle avait ete signee par tous les arbitres ou rendue a la majorite des voix. ´´ ´ ` ´ « CHAPITRE III « La reconnaissance et l’execution des sentences arbitrales rendues a l’etranger ou en matiere d’arbitrage interna´ ` ´ ` tional « Art. 1514. – Les sentences arbitrales sont reconnues ou executees en France si leur existence est etablie par ´ ´ ´ celui qui `en prevaut et si cette reconnaissance ou cette execution nest pas manifestement contraire a l’ordre s ´ ´ ` ` public international. « Art. 1515. – L’existence d’une sentence arbitrale est etablie par la production de l’original accompagne de la ´ ´ convention d’arbitrage ou des copies de ces documents reunissant les conditions requises pour leur authenticite. ´ ´ « Si ces documents ne sont pas rediges en langue francaise, la partie requerante en produit une traduction. Elle ¸ ´ ´ ´ peut etre invitee a produire une traduction etablie par un traducteur inscrit sur une liste d’experts judiciaires ou ˆ ´ ` ´ ´ par un traducteur habilite a intervenir aupres des autorites judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre ´` ` ´ ´ de l’Union europeenne, d’un Etat partie a l’accord sur l’Espace economique europeen ou de la Confederation ´ ` ´ ´ ´ ´ suisse. « Art. 1516. – La sentence arbitrale nest susceptible d’execution forcee qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur ` ´ ´ emanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a ete rendue ou du tribunal de grande instance ´ ´´ de Paris lorsqu’elle a ete rendue a l’etranger. ´´ ` ´ « La procedure relative a la demande d’exequatur n’est pas contradictoire. ´ ` « La requete est deposee par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnee de l’original de la ˆ ´ ´ ´ sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ou de leurs copies reunissant les conditions requises ´ pour leur authenticite. ´ « Art. 1517. – L’exequatur est appose sur l’original ou, si celui-ci nest pas produit, sur la copie de la sentence ´ ` arbitrale repondant aux conditions prevues au dernier alinea de l’article 1516. ´ ´ ´ « Lorsque la sentence arbitrale nest pas redigee en langue francaise, l’exequatur est egalement appose sur la ¸ ` ´ ´ ´ ´ traduction operee dans les conditions prevues a l’article 1515. ´ ´ ´ ` « L’ordonnance qui refuse d’accorder l’exequatur a la sentence arbitrale est motivee. ` ´ 419

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