Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 50)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ bien que des discussions laborieuses soient en cours a ce sujet sous l’egide de la Confe` ´ ´ rence de La Haye de droit international prive110. Il est, en consequence, sans doute pour ´ ´ un certain temps encore, beaucoup plus aise d’obtenir l’execution et la reconnaissance ´ ´ ´ ´ d’une sentence arbitrale que d’une decision judiciaire dans un Etat qui n’est pas l’Etat ´ d’origine. Il s’agit d’un avantage de l’arbitrage, mais il faut toutefois rappeler qu’il y a parfois loin ´ entre l’engagement juridique d’un Etat dans une convention internationale a la realite ` ´ ´ de la pratique de ses institutions judiciaires qui peuvent, tout simplement, bloquer les demandes d’execution sans qu’il n’existe de veritables recours. Il est egalement vrai que, ´ ´ ´ dans ces situations, on ne peut esperer de ces memes institutions un traitement plus ´ ˆ favorable s’agissant de l’obtention d’un jugement et de son execution. ´ 41 Arbitrage et ethique. – L’ethique n’est pas une problematique propre a l’arbitrage. ´ ´ ´ ` Le devoiement de certaines procedures d’arbitrage et l’approche differente de cette ´ ´ ´ question, specialement dans le cadre de litiges internationaux, soulevent cependant ´ ` d’epineuses difficultes. Les problemes d’ethique font, en consequence, l’objet de nom´ ´ ` ´ ´ breux travaux afin d’assurer aux parties et aux praticiens le meilleur niveau d’ethique au ´ cours des procedures d’arbitrage111. ´ Une question delicate et complexe est celle de la loi applicable au legal privilege en ´ matiere d’arbitrage international112. En effet, si les parties sont representees par des ´ ´ ` avocats inscrits a des barreaux differents, ceux-ci pourront se prevaloir de regles distinc` ´ ´ ` tes. Un des avocats pourra – ou devra – ainsi refuser de fournir certains documents prote´ ges par le secret professionnel quand l’autre sera contraint de communiquer ces memes ´ ˆ 110. Lors de la reunion qui s’est tenue du 17 au 20 avril 2012, le Conseil sur les affaires generales et la politique a donne son ´ ´ ´ ´ accord sur la poursuite des travaux en vue de l’elaboration d’un futur instrument relatif aux contentieux transfrontieres. V. a ce ´ ` ` sujet : T. T. Arvind, « The Draft Hague Judgments Convention : Some Perspectives from Arbitration », Netherlands Int’l L. Rev., ´ ´ vol. 51, no 3, 2004, p. 337 ; A. Bucher, « Vers une convention mondiale sur la competence et les jugements etrangers », JCP ´ ` 2000, no 2, p. 77 ; H. Gaudemet-Tallon, « De quelques raisons de la difficulte d’une entente au niveau mondial sur les regles de competence judiciare internationale directe », in J.A.R. Nafziger, S. Symeonides (dir.), Law and Justice in a Multistate ´ World : Essays in Honor of Arthur T. von Mehren, Transnational Publishers Inc., Ardsley, 2002, p. 55 ; C. Kessedjian, « L’avantprojet de convention preliminaire sur la competence juridictionnelle et les effets des jugements en matiere civile et commerciale », ´ ´ ` International Law Forum du droit international, vol. 1, 1999, no 3, p. 123. 111. « Charte ethique de l’arbitrage », in L’arbitrage, principes et pratiques, Les cahiers du Conseil national des Barreaux, ´ 2011, p. 45 ; G. Keutgen (dir.), L’ethique dans l’arbitrage, Bruylant, 2011, en particulier : P. Tercier, « L’ethique des arbitres », ´ ´ p. 17 ; G.-A. Dal et D. Matray, « L’ethique des conseils », p. 37 ; J. Levy-Morelle, « L’ethique des parties », p. 81 ; E. Castineira, ´ ´ « Colloque de Francarbi sur l’ethique dans l’arbitrage », Rev. arb. 2012.225 ; E. Sussman, S. Ebere, « All’s Fair in Love and ´ War-or is it ? Reflections on Ethical Standards for Counsel in International Arbitration », Am. Rev. Int’l Arb., 2012, no 4, p. 611 ; C. Rogers, Ethics in International Arbitration, Oxford University Press, oct. 2011 ; C. Benson, « Can Professional Ethics Wait ? The Need for Transparency in International Arbitration », Dispute Resolution International, vol. 3, no 1, mars 2009, p. 78 ; ´ F. Estavillo-Castro, « Ethics in Arbitration », in M. A. Fernandez-Ballesteros, D. Arias (dir.), Liber Amicorum Bernardo Crema´ des, 2010, p. 387 ; J. Carlos Fernandez Rozas, « Clearer Ethics Guidelines and Comparative Standards for Arbitrators », in ´ ´ M. A. Fernandez-Ballesteros, D. Arias (dir.), Liber Amicorum Bernardo Cremades, 2010, p. 413. ´ 112. M. Sindler, T. Wustemann, « Privilege across borders in arbitration : multi-jurisdictional nightmare or a storm in a tea¨ cup? », Bull. ASA, vol. 23, no 4, 2005, p. 610 ; P. Heitzmann, « Confidentiality and Privilege in Cross-Border Legal Practice : ´ The Need for a Global Standard? », Bull. ASA, vol. 26, no 2, 2008, p. 205 ; P. Rosher, « Legal privilege et confidentialite des communications en matiere d’arbitrage international – vers une possible harmonisation ? », Cah. arb. 21 nov. 2007 ; F. von ` Schlabrendorff, A. Sheppard, « Conflict of Legal Privileges in International Arbitration : An Attempt to Find a Holistic Solution », in Global Reflections on International Law, Commerce and Dispute Resolution, Liber Amicorum in honour of Robert Briner, Paris, 2005, p. 743. 34

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