Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 54)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ interessant les collectivites publiques et les etablissements publics (...) ». Cette prescrip´ ´ ´ tion, qui resulte pour une large part de la particularite du systeme juridictionnel francais ¸ ´ ´ ` a travers ses deux ordres de juridiction n’est, a l’evidence, pas satisfaisante sur le plan ` ` ´ pratique tant, sous la pression de la realite des besoins, les exceptions se sont multi´ ´ pliees124. ´ En matiere internationale, il est frequent que des acteurs publics, a commencer par les ` ´ ` ´ Etats eux-memes, se comportent comme des operateurs ordinaires du commerce interˆ ´ national. Dans l’arret Galakis125, la Cour de cassation a, en consequence, nettement indi´ ˆ que que l’interdiction de compromettre des personnes morales de droit public n’etait pas ´ ´ applicable dans le cadre du commerce international. Le principe pose n’est, aujourd’hui, ´ plus conteste comme le demontre le developpement des activites du CIRDI, centre d’ar´ ´ ´ ´ ´ bitrage specialise dans les litiges opposant un investisseur prive a un Etat ayant ratifie la ´ ´ ´` ´ convention de Washington du 18 mars 1965. En droit francais, la question reste pour partie sujette a debat comme le montre le recent ¸ ` ´ ´ contentieux relatif au regime des voies de recours (controle de la sentence par une juri´ ˆ diction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif) contre les sentences rendues dans le cadre d’un arbitrage concernant une personne publique francaise et un contractant ¸ etranger. ´ Il n’est pas certain que l’arret INSERM rendu par le Tribunal des conflits le 17 mai 2010126 ˆ regle definitivement la question. Dans cette affaire, le Tribunal des conflits a reconnu une ` ´ competence de principe au profit des tribunaux judiciaires pour statuer sur les recours ´ intentes contre une sentence rendue a l’encontre d’un etablissement public des lors que ´ ` ´ ` le contrat ayant donne lieu a l’arbitrage mettait en cause les interets du commerce inter´ ` ´ ˆ national, quand bien meme il serait aussi qualifie de contrat administratif126 bis. Cette ˆ ´ competence de principe est toutefois assortie d’une importante limite : le juge adminis´ tratif conserve une competence residuelle pour connaître des recours diriges contre une ´ ´ ´ sentence afin de controler la conformite de la sentence aux regles imperatives du droit ˆ ´ ` ´ 124. V. J.-Cl. Proc. civ.,Fasc. 197 no 52 et Fasc. 1024, no 24 et s. 125. Cass. civ. 1re., 2 mai 1966, D. 1966, p. 575, note J. Robert ; RCDIP 1967, p. 553, note B. Goldman. 126. T. confl., 17 mai 2010, no C-3754, Inserm ; CE, 23 juill. 2010, no 309277 ; Cass. civ. 1re, 26 janv. 2011, no 09-10.198 ; M. Raux, « L’arbitrage impliquant des personnes morales de droit public : l’affaire INSERM et ses suites », Petites Affiches 23 fevr. 2011, p. 13 ; E. Loquin, « Retour depassionne sur l’arret INSERM c/ Fondation Letten F. Saugstad », JDI 2011, doctr. ´ ´ ´ ˆ 10 ; M. Audit, « Le nouveau regime de l’arbitrage des contrats administratifs internationaux », Rev. arb. 2010.253 et les ´ ` observations d’E. Loquin, RTD com. 2010.525, no 1 ; Th. Clay, « Les contorsions byzantines du tribunal des conflits en matiere d’arbitrage », JCP G 2010, no 21, chron., 552, p. 1045 ; E. Paris, « Arbitrage international et contrat administratif », Revue ´ juridique de l’economie publique, no 678, aout 2010, comm. 40 ; Petites Affiches, no 38, 23 fevr. 2011, p. 6-21 ; D. Foussard, ´ ˆ « L’arbitrage en matiere de droit adminisratif : le point apres l’arret du 17 mai 2010 », Cah. arb. 2010, p. 717 ; C. Broyelle, ` ` ˆ ` M. Collet, S. Lemaire et autres, « Arbitrage et contrats internationaux de l’administration. A propos de la decision Inserm du ´ ´ ´ Tribunal des conflits du 17 mai 2010 », JCP A, no 5, 31 janv. 2011, p. 21 ; M. Laazouzi, « L’imperativite, l’arbitrage internatio` nal des contrats administratifs et le conflit de lois ; A propos de l’arret du Tribunal des conflits du 17 mai 2010, Inserm contre ˆ Fondation Saugstad », RCDIP 2010, p. 653 ; S. Deygas, « Recours contre une sentence arbitrale en matiere de contrats de droit ` public a caractere international : quelle competence ? », Procedures, 2010, no 7, p. 39 ; X. Delpech, « Contrat de droit public ` ` ´ ´ international : recours contre la sentence arbitrale », D. 2010 p. 1359 ; J. Ortscheidt, « “Psychose” a la francaise. Quelques ` ¸ reponses pratiques aux critiques essuyees par l’arret Inserm du Tribunal des conflits », Cah. arb. 2010, no 3, p. 877. ´ ´ ˆ 126 bis. Sur renvoi, v. Cass. civ. 1re, 26 janvier 2011, no 09-10.198, Petites Affiches, 2012, no 141, p. 7, note Y. Colorado. 38

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