Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 55)

´ PREAMBULE public francais. Cette solution ambigue n’est pas de nature a clarifier ni rendre plus effi¸ ` ¨ cace le droit francais de l’arbitrage international. ¸ De nouvelles reflexions semblent avoir ete engagees sur une possible evolution (a tra´ ´´ ´ ´ ` vers, par exemple, une modification du texte de l’article 2060 du Code civil)127, tant la position exprimee est majoritairement critiquee par les praticiens de l’arbitrage en ce ´ ´ qu’elle ne semble pas correspondre aux exigences d’une bonne gestion des contentieux ` economiques. A tous points de vue, une unification des regimes par impregnation du droit ´ ´ ´ ` interne par le droit international serait souhaitable. A trop vouloir resister, on risquerait ´ de voir les digues elevees ici ou la se rompre sans controle. ´ ´ ` ˆ 45 Arbitrage et etat des personnes. – L’article 2060 du Code civil exclut de l’arbitrage ´ ou, plus precisement, de la faculte de compromettre, les questions d’etat et de capacite ´ ´ ´ ´ ´ des personnes ainsi que celles relatives au divorce et a la separation de corps. L’etat des ` ´ ´ personnes engendre toutefois souvent des consequences pecuniaires, dont le caractere ´ ´ ` d’ordre public est moins evident. De facon generale, il convient de distinguer la creance ¸ ´ ´ ´ ´ deja acquise ou seulement virtuelle. Dans le second cas, elle n’est pas disponible, et on ´` ne peut pas compromettre a son sujet. Dans le premier cas, au contraire, l’arbitrage ` devient generalement possible128. ´ ´ En matiere d’obligation alimentaire, il est certainement impossible de soumettre a l’arbi` ` trage le principe de la dette d’aliments decoulant du lien de famille ou de mariage. Cepen´ dant, les termes echus d’une pension alimentaire, auxquels le creancier n’a pas neces´ ´ ´ sairement renonce sont disponibles, et notamment cessibles129 et on doit donc pouvoir ´ les soumettre a l’arbitrage. De meme, si on ne peut pas signer une convention d’arbitrage ` ˆ sur un litige en cours concernant une demande en divorce ou en separation de corps, rien ´ n’empeche de recourir a cette procedure s’il s’agit, apres dissolution du mariage, de ˆ ` ´ ` statuer sur les difficultes de la liquidation130. ´ 46 Cas particulier des successions. – Le 3 mars 2011, la Cour d’appel de Paris a implicitement confirme la faculte de regler les contentieux successoraux par voie d’arbi´ ´ ´ trage131. Saisie de la validite d’une sentence arbitrale rendue a Geneve dans le cadre ´ ` ` d’une succession, dont le president du Tribunal de grande instance de Paris avait ordonne ´ ´ l’exequatur, la Cour d’appel de Paris n’a pas discute l’arbitrabilite de cette matiere. En ´ ´ ` l’espece, deux colegataires universels avaient conclu une convention comportant une ` ´ clause d’arbitrage. Faute d’obtenir remboursement des droits de succession dont elle avait avance le versement a la defenderesse, l’une des legataires a depose une requete ´ ` ´ ´ ´ ´ ˆ d’arbitrage. Par une sentence du 30 decembre 2009, l’arbitre lui a donne raison et a ´ ´ condamne la defenderesse au remboursement. Par une ordonnance du 1er fevrier 2010, ´ ´ ´ ´ 127. V. le rapport etabli a la demande des ministres de l’Economie et de la Justice par la commission presidee par M. Prada ´ ` ´ ´ sur « Certains facteurs de renforcement de la competitivite juridique de la place de Paris », mars 2011. ´ ´ 128. D. Veaux, J.-Cl. Civil Code, Art. 2059-2061, Fasc. 20, no 6. 129. Cass. civ. 1re, 15 mai 1973, Bull. civ. I, no 164 ; D. 1973, p. 478, note B. V. 130. Cass. civ. 2e, 25 janv. 1963, Bull. civ. II, no 87 ; JCP G 1964, II, 13472, note P. L. – Comp. en ce qui concerne la ´ transaction, Paris, 1re ch. sect. A, 17 dec. 1985, Juris-Data no 028187. 131. Paris, 3 mars 2011, no 10/06324. 39

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