Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 61)

´ PREAMBULE plan europeen156. En resumant, si le tribunal arbitral peut appuyer sa decision sur une ´ ´ ´ regle du droit de la concurrence, il ne lui est pas possible de prononcer des injonctions ou ` des condamnations au paiement d’amendes, notamment dans l’hypothese d’ententes157. ` La jurisprudence semble avoir une approche extensive de la competence du tribunal ´ arbitral (donc de l’arbitrabilite) comme le montre un arret relativement recent (Thales ` ´ ˆ ´ c/ Euromissile158) qui figure parmi les decisions de reference du droit contemporain de ´ ´´ l’arbitrage. 52 Droit du travail159. – « Partout ou l’equilibre est rompu, l’arbitrage s’asphyxie »160. ` ´ Cette citation resume les difficultes que souleve l’arbitrage dans le domaine social. La ´ ´ ` question se pose notamment de savoir si l’arbitrage peut repondre au souci de protection ´ des salaries et de leurs representants. L’une des parties (le salarie) etant presumee etre ´ ´ ´ ´ ´ ´ ˆ en etat d’inferiorite, une clause compromissoire n’est pas envisageable dans un contrat ´ ´ ´ de travail (meme s’il est international161) puisque la convention serait souscrite avant la ˆ survenance du litige et, qu’a ce moment-la, la partie supposee faible ne pourrait pas ` ` ´ mesurer la portee de son engagement de renoncer a la juridiction etatique. ´ ` ´ Dans cet esprit, la jurisprudence considere que le juge naturel du conflit social a une ` competence exclusive162. Il en va, en revanche, differemment de l’arbitrage engage sur le ´ ´ ´ fondement d’un compromis conclu apres la rupture du contrat de travail163. L’arbitrage ` en matiere de droit du travail presente deux aspects : le reglement des conflits collectifs ` ´ ` du travail et le reglement des conflits individuels. ` 53 L’arbitrage comme mode de reglement des conflits collectifs du travail. – Les ` syndicats ne se trouvent pas, envers la partie patronale, dans la meme situation de ˆ « L’etendue du controle de la sentence », p. 145 ; M. de Boisseson, « Arbitrabilite et droit de la concurrence », in M. A. Fernan´ ´ ´ ´ ˆ dez-Ballesteros et D. Arias (dir.), Liber Amicorum Bernardo Cremades, 2010, p. 243 ; C. Liebscher, « Arbitration of Antitrust Disputes », in E. Gaillard, D. Di Pietro (dir.), Enforcement of arbitration agreements and international arbitral awards, the New York Convention in Practice, Cameron May, 2008, p. 523 ; G. Blanke, Ph. Landolt (dir.), EU and US Antitrust Arbitation, Kluwer Law International, fevr. 2011 ; J. D. M. Lew, « Competition Laws : Limits to the Arbitrators’ Authority », in L. A. Mistelis et ´ S. L. Brekoulakis (dir.), Arbitrability : International and Comparative Perspectives, Kluwer Law International, 2009, p. 241. 156. V. pour une etude detaillee, E. Loquin, J.-Cl. pr. civ., Fasc. 1024, no 75. ´ ´ ´ 157. Paris, 22 mai 1980 et Cass. com., 21 oct. 1981, Rev. arb. 1982.264. 158. Paris, 18 nov. 2004. Rev. arb. 2005.751. 159. J. Barthelemy, « L’arbitrage, avenir du droit du travail ? », in L’arbitrage, Archives de la philosophie du droit, t. 52, ´´ Dalloz, 2009, p. 283 ; B. Castellane, « Arbitration in Employment Relationships in France », J. Int. Arb., 2009, vol. 26, no 2, p. 293 ; Th. Clay, « L’arbitrage, justice du travail », in M. Keller (dir.), Proces du travail, travail du proces, Bibliotheque de ` ´ ` l’institut Andre Tunc, t. 16, 2008, LGDJ, p. 99 ; E. Courtois-Champenois, « L’arbitrage des litiges en droit du travail : a la ´ ` redecouverte d’une institution francaise en disgrace », Rev. arb. 2003.349. ´ ˆ ¸ 160. R. Plaisant, H. Motulsky, Rev. arb. 1956.78. 161. Cass. soc., 28 juin 2005, Bull. civ. 2005, no 216. 162. Cass. soc., 30 nov. 2011, Gaz. Pal. 2-3 mars 2012, p. 29, obs. V. Ortif : dans le cadre d’un litige sur un contrat de travail, les principes de l’incompetence du juge etatique et de « competence-competence » (v. art. 1448 et 1465) ne peuvent ´ ´ ´ ´ etre retenus (sans meme rechercher si la clause compromissoire est « manifestement nulle ou manifestement inapplicable ») ˆ ˆ puisque prevaut la disposition de l’article L. 1411-4 du Code du travail selon lequel le conseil des prud’hommes detient une ´ ´ competence exclusive, toute convention contraire etant reputee non ecrite. V. aussi, Procédures, 2012, comm. 75, note ´ ´ ´ ´ ´ A. Bugada ; Petites Affiches, 2012, no 141, p. 14, note A. Constantin ; JCP E, 2012, 1498, note Ch. Seraglini ; Rev. arb., 2012.333, note M. Boucaron-Nardetto. 163. Cass. soc., 5 nov. 1984, JCP 1985, II, 20510, note N. S. 45

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