Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 64)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Par ailleurs, la validite des clauses compromissoires en droit interne est limitee par la ´ ´ competence des conseils de prud’hommes. En effet, aux termes de l’article L. 1411-4 du ´ Code du travail : « les conseils des prud’hommes sont seuls competents, quel que soit le ´ montant de la demande, pour connaître des differends vises au present article », c’est-a-dire ´ ´ ´ ` des litiges individuels nes a l’occasion d’un contrat de travail. Il precise : « toute conven´ ` ´ tion contraire est reputee non ecrite ». L’article L. 1411-4 du Code du travail constitue donc ´ ´ ´ le fondement legal de la prohibition des clauses compromissoires dans les contrats de ´ travail de droit interne169. La Cour de cassation a ainsi juge recemment que le principe competence-competence ´ ´ ´ ´ est exclu en matiere prud’homale. Elle a estimé qu’il resulte de l’article L. 1411-4 du ` ´ Code du travail que la clause compromissoire est inopposable au salarie et que le prin´ cipe competence-competence selon lequel il appartient a l’arbitre de statuer par priorite ´ ´ ` ´ sur sa propre competence n’est pas applicable en matiere prud’homale170. ´ ` Les litiges entre un journaliste professionnel et son employeur ressortissent normalement du conseil des prud’hommes. Neanmoins, cette competence generale est assortie ´ ´ ´ ´ d’une exception : une partie du contentieux est soumise, par la loi, a une « commission ` arbitrale ». L’article L. 7112-4 du Code du travail prevoit qu’« une commission arbitrale est ´ obligatoirement saisie pour determiner l’indemnite due lorsque la duree des services excede ´ ´ ´ ` quinze annees ». Cette commission est organisee de maniere tripartite : elle est compo´ ´ ` see de deux arbitres designes par les organisations professionnelles d’employeurs et ´ ´ ´ deux arbitres designes par les organisations professionnelles de salaries et est presidee ´ ´ ´ ´ ´ par un haut fonctionnaire ou un haut magistrat. La competence de la commission a un ´ caractere exceptionnel et ne saurait donc etre etendue a d’autres cas que ceux prevus ` ˆ ´ ` ´ par la loi171. Le Conseil constitutionnel a considéré que l’arbitrage forcé institué par l’article L. 7112-4 du Code du travail n’est pas contraire à la Constitution172. Cette competence ´ est a la foi exclusive et obligatoire. La sentence rendue selon cette procedure n’est pas ` ´ soumise a l’exequatur. L’appel contre les decisions de la commission n’est recevable que ` ´ du chef de la competence. ´ Les avocats ont ainsi obtenu que le contentieux ne du contrat de travail d’un avocat salarie ´ ´ echappe a la connaissance du conseil des prud’hommes ainsi qu’a toute publicite. Selon ´ ` ` ´ l’article 7 de la loi du 31 decembre 1971 tel qu’il resulte de la loi du 31 decembre 1990, ´ ´ ´ « les litiges nes a l’occasion du contrat de travail sont soumis a l’arbitrage du batonnier a ´ ` ` ` ˆ charge d’appel devant la Cour d’appel siegeant en chambre du conseil ». La competence ´ ´ du batonnier est d’ordre public173. Le batonnier dispose d’une juridiction identique a celle ˆ ` ˆ du conseil des prud’hommes. La sentence rendue par lui n’aura dons pas a revetir d’exe` ˆ quatur. 169. Paris, 10 janv. 2012, RG no 10/17158, Gaz. Pal. 8 mai 2012, no 149, p. 13, note D. Bensaude. 170. Cass. soc., 30 nov. 2011, no 11-12.905 et 11-12.906, Petites Affiches 3 mai 2012, p. 8, note L. Posocco et références ´ citées note no 162 ; Cass. soc., 16 fevr. 1999, Chateau Tour Saint Christophe, JCP E 1999, no 17, p. 748. ˆ 171. Cass. soc., 22 oct. 1996, TPS. 172. Cons. const., décision no 2012-243/244/246 QPC du 14 mai 2012. 173. Paris, 13 déc. 2011, Petites affiches, 8 mai 2012, no 129, p. 13, note D. Bensaude ; Cass. civ. 2e, 28 juin 2007, no 0516.013 ; Cass. civ. 2e, 25 nov. 2004, no 02-20.490. 48

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