Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 65)

´ PREAMBULE L’arbitrage peut, en revanche, constituer un mode de resolution des differends dans les ´ ´ contrats de travail internationaux : « Le caractere international du contrat de travail ne sup` prime pas l’inegalite de la situation des parties inherente au lien de subordination et, correla´ ´ ´ ´ tivement, ne rend pas inutile une protection du salarie (...) Mais l’evolution des relations ´ ´ contractuelles du travail ... commande une certaine souplesse dans la mise en œuvre des regles protectrices du salarie »174. Ces imperatifs contradictoires ont amene la Cour de ` ´ ´ ´ cassation a batir un regime complexe quant a la validite des clauses d’arbitrage dans les ` ˆ ´ ` ´ contrats de travail internationaux. La premiere question qui se pose est de savoir selon quelle loi la validite de la clause ` ´ compromissoire doit etre appreciee. Dans un premier temps, la Chambre sociale de la ˆ ´ ´ Cour de cassation a fonde le rejet de la clause en se referant a la loi applicable au ´ ´´ ` contrat175. Cette solution a ete critiquee par de nombreux auteurs pour qui la loi applica´´ ´ ble a la clause compromissoire est la loi du juge et non pas la loi du contrat. La Chambre ` sociale est revenue sur ce raisonnement dans trois affaires en posant un nouveau principe : « La clause compromissoire inseree dans un contrat de travail international n’est pas ´´ opposable au salarie qui a saisi regulierement la juridiction francaise competente en vertu ¸ ´ ´ ` ´ des regles applicables, peu important la loi regissant le contrat de travail »176. C’est donc la ` ´ loi du juge qui permet de determiner si une clause compromissoire est valable. ´ Dans le cas ou la clause est valable, le salarie dispose d’une option. Celui-ci peut decider ´ ´ ` de s’en prevaloir et de saisir un arbitre ou d’y renoncer et de saisir la juridiction etatique ´ ´ qui aurait ete competente en l’absence de clause compromissoire. En matière de contrat ´´ ´ de travail interne, la clause compromissoire est donc valable sous condition de faveur pour le salarie. Le salarie est le seul a pouvoir invoquer l’inopposabilite de la clause. ´ ´ ` ´ La sanction de l’inopposabilite peut sembler erronee. En effet, soit l’article L. 1411-4 du ´ ´ Code du travail s’applique et la clause doit etre reputee non ecrite, soit l’article 2061 du ˆ ´ ´ ´ Code civil s’applique et la clause est alors entachee de nullite. Il semble toutefois que la ´ ´ compétence des conseils des prud’hommes ne soit pas aussi imperative en droit interna´ tional qu’en droit interne dans la mesure ou la jurisprudence accepte les clauses attribu` tives de juridiction meme pour les litiges ressortissant des juridictions prud’homales. ˆ Depuis la loi sur les nouvelles regulations economiques du 15 mai 2001, les clauses com´ ´ promissoires sont valables lorsqu’elles sont conclues « a raison d’une activite profession` ´ nelle ». Il semble que le contrat de travail soit, par excellence, le contrat conclu a raison ` d’une activite professionnelle. La validite des clauses compromissoires dans de tels ´ ´ contrats semble donc affirmee par la loi, mais la jurisprudence la soumet toujours au bon ´ vouloir du salarie. En effet, comme le precise la Cour de cassation dans son rapport ´ ´ annuel de 1999, le salarie « pourra, sur le fondement de la clause compromissoire inseree ´´ ´ dans le contrat de travail international, accepter le recours a l’arbitrage en renoncant a se ¸ ` ` 174. Rapport annuel de la Cour de cassation, 1999. 175. Cass. soc., 12 fevr. 1985, M.-A. Moreau, Rev. arb.1986 p. 47. ´ 176. Cass. soc., 16 fevr. 1999, M.-A. Moreau, Rev. arb. 1999 no 2, p. 290 ; Cass. soc., 4 mai 1999, op. cit. ; Cass. soc., ´ 9 oct. 2001, Th. Clay, Rev. arb. 2002.347 ; Cass. soc., 28 juin 2005, JCP 2005, I, 179, obs. J. Beguin, RCDIP 2006, p. 159, ´ note F. Jault-Seseke. 49

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