Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 78)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ sur l’absence de competence du tribunal arbitral et interdit de soutenir l’inapplicabilite mani´ ´ feste de la clause d’arbitrage »226. La Cour d’appel de Paris a ainsi ete recemment saisie par une partie qui faisait valoir ´´ ´ que le litige echappait a la competence des arbitres dans la mesure ou il reposait sur ´ ` ´ ` l’application des regles relatives a la rupture de relations commerciales etablies dont ` ` ´ certains estiment qu’elles sont de nature delictuelle227. Le demandeur esperait jouer du ´ ´ debat sur la nature de l’action pour convaincre la Cour que la clause compromissoire ´ etait manifestement inapplicable. La Cour de cassation a elude le debat sur la nature de ´ ´ ´ ´ l’action fondee sur l’article L. 442-6, I, 5o du Code de commerce. La question etait, en ´ ´ effet, superfetatoire dans la mesure ou la Cour constate que la clause compromissoire, ´ ` en raison de sa redaction large, n’etait pas manifestement inapplicable au litige, qu’il ait ´ ´ une nature delictuelle ou contractuelle. ´ 65 Arbitrage et compensation. – La possibilite pour un tribunal arbitral de prononcer ´ ou declarer une compensation pour rejeter en tout ou partie une demande en paiement ´ est une question delicate. Pascal Ancel explique ainsi que « si la competence de l’arbitre ´ ´ en matiere de compensation n’est pas douteuse lorsque la creance invoquee en compensa` ´ ´ tion trouve sa source dans le meme rapport de droit que celui dont il est saisi (...) il n’en va pas ˆ de meme lorsque la creance alleguee est tiree d’un rapport de droit, pour lequel l’arbitre ne ´ ´ ´ ´ ˆ serait pas competent a titre principal. Dans ce cas, la competence de l’arbitre ne peut etre ´ ` ´ ˆ admise que de maniere exceptionnelle »228. ` 226. E. Loquin, note sous Cass. civ. 1re, Ste Prodim c/ Mohimont, RTD com. 2006, p. 770. ´ ´ ´ 227. Paris 1re, 3 fevr. 2011, Rev. arb. 2011.468, note R. Dupeyre. 228. P. Ancel, « Arbitrage et compensation », Rev. arb. 2012.3. 62

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