Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 93)

ART. 1507 ET 1508 L’appartenance d’une societe a un groupe ne saurait, a elle seule, justifier l’extension de ´ ´` ` la clause d’arbitrage a d’autres membres du groupe. Comme l’a explique le doyen ` ´ Loquin, le fait qu’une entite fasse partie d’un groupe de societes permet seulement de ´ ´´ presumer que celle-ci pouvait etre appelee a intervenir dans le cadre de l’execution du ´ ˆ ´ ` ´ contrat contenant la clause compromissoire et, par consequent, etre liee a cette clause ´ ˆ ´ ` en cas de litige299. La theorie du groupe de societes n’est, par consequent, qu’une modalite d’application a ´ ´´ ´ ´ ` un non-signataire de la clause compromissoire sur le fondement du consentement implicite du tiers a la clause300. Cette theorie fait partie, en droit francais, des principes ¸ ´ ` materiels de l’arbitrage international. Les tribunaux francais en font donc une application ¸ ´ directe sans proceder a la recherche de la loi eventuellement applicable a cette question. ´ ` ´ ` Cette theorie n’a cependant pas recu un accueil favorable devant les tribunaux etrangers. ¸ ´ ´ Les tribunaux anglais ont ainsi decide dans un arret Peterson Farm, que « la theorie du ´ ´ ´ ˆ groupe des societes n’avait pas sa place en droit anglais »301. ´´ Contrairement aux tribunaux francais, les tribunaux anglais adoptent une approche ¸ conflictualiste de l’extension de la clause compromissoire a des tiers. Il leur revient donc, ` avant de se prononcer, de determiner quelle est la loi applicable a la question de l’exten´ ` sion302. Dans l’affaire Peterson Farm, les tribunaux anglais ont ainsi estime que la loi de ´ l’Arkansas, loi choisie par les parties pour etre applicable au contrat, devait etre appliˆ ˆ quee a la clause compromissoire et a son eventuelle extension. Le juge anglais a, par ´ ` ` ´ consequent, considere que c’est a tort que le tribunal arbitral avait, dans cette affaire, ´ ´ ´ ` ecarte la loi applicable au contrat pour ne juger de l’extension de la clause compromis´ ´ soire qu’a l’aune de principes generaux, et, en particulier, de la doctrine des groupes de ` ´ ´ societes. Dans le cadre du recours, le juge anglais s’est saisi de la question de la compe´´ ´ ` tence du tribunal. A l’invitation des parties, il a analyse l’extension de la clause a la ´ ` lumiere de la loi anglaise, similaire a la loi de l’Arkansas. Au terme de son raisonnement, ` ` le juge a decide que le tribunal arbitral s’etait a tort estime competent dans la mesure ou ´ ´ ´ ` ´ ´ ` la theorie du groupe de societes etait etrangere a la loi anglaise, applicable selon lui a la ´ ´´ ´ ´ ` ` ` clause compromissoire. La question de l’extension de la clause compromissoire dans le cadre d’un groupe de societes s’est a nouveau posee aux juridictions anglaises dans le cadre de l’affaire Dal´´ ` ´ lah303. Dans cette affaire, les juges anglais ont procede a la meme approche conflictua´ ´` ˆ liste, et en ont deduit que la loi applicable a la clause compromissoire etait la loi francaise. ¸ ´ ` ´ 299. E. Loquin, « Differences et convergences dans le regime de la transmission et de l’extension de la clause compromissoire ´ ´ devant les juridictions francaises », Gaz. Pal. 5 juin 2002, no 156, p. 7. ¸ 300. Pour une application par un tribunal arbitral, v. Sentence CCI no 12605/2005, JDI 2008, no4. 301. J. Leadley, L. Williams, « Peterson Farms : There is no Group of Companies Doctrine in English Law », Int’l Arb. L. Rev., vol. 7, no 4, 2004, p. 111. 302. J. P. Gaffney, « The Group Of Companies Doctrine And The Law Applicable To The Arbitration Agreement », Mealey’s Int’l Arb. Rep., vol. 19, no 6, juin 2004 ; Brinsmead, S. Winston, « Extending the Application of an Arbitration Clause to NonSignatories : Which Law Should Apply », 15 avr. 2007, disponible a l’adresse suivante : http://ssrn.com/abstract=980483. ` 303. Dallah c/ Pakistan, [2009] EWCA Civ 755, J. Grierson, M. Taok, J. Int. Arb. vol. 26, 2009, no 3, p. 467 ; H. Dundas, « The Pro-enforcement Assumption under the New York Convention : But... Enforcement of Foreign Award Refused by English Court of Appeal », Arbitration, vol. 75, no 4, nov. 2009, p. 556 (pour le jugement de la High Court) ; J. Grierson, M. Taok, « Comment on Dallah v Pakistan : Refusal of Enforcement of an ICC Arbitration Award against a Non-Signatory », J. Int. Arb. ´ vol 26, 2009, no 6, p. 903 ; H. Dundas, Arbitration, vol. 77, no 1, fevr. 2011, p. 135 (pour l’arret de la Cour d’appel) ; ˆ 77 http://www.ssrn.com/abstract=980483

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