Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 95)

ART. 1507 ET 1508 En depit des heurts qu’elle connaît devant les tribunaux etrangers et de la reception ´ ´ ´ parfois chahutee qu’elle recoit en doctrine, la theorie du consentement implicite semble ¸ ´ ´ devoir connaître un avenir certain devant les tribunaux francais. Nous sommes d’avis que ¸ cela est pour le mieux et permet de prendre en compte la realite de la vie des affaires et ´ ´ de soumettre a l’arbitrage l’ensemble des parties qui ont effectivement participe a un ` ´` contrat contenant une clause compromissoire. 80 L’estoppel. – L’estoppel est une theorie bien connue dans les juridictions anglo´ saxonnes. « Figure essentielle des droits de common law et du droit commercial international, l’estoppel evoque la noble idee d’un devoir de coherence avec soi-meme et de loyaute ´ ´ ´ ´ ˆ envers les autres »309. La theorie de l’estoppel fut longtemps etrangere au droit francais. ¸ ´ ´ ` Elle etait neanmoins appliquee sous le label de l’adage venire contra factum proprium ou ´ ´ ´ « interdiction de se contredire au detriment d’autrui »310. ´ La Cour de cassation, succombant aux sirenes de certains auteurs311, a cependant consa` cre cette notion et utilise explicitement le terme estoppel dans un arret rendu en matiere ´ ´ ˆ ` d’arbitrage international312. La theorie de l’estoppel peut etre utilisee pour etendre une ´ ˆ ´ ´ clause compromissoire lorsqu’une partie qui s’est prevalu du contrat contenant cette ´ clause pretend ensuite contester la competence des arbitres. ´ ´ 81 La levee du voile social, l’alter ego313. – Il est largement reconnu qu’une entite qui ´ ´ n’a pas consenti a un contrat contenant une clause d’arbitrage peut neanmoins etre liee ` ´ ˆ ´ par cette clause si cette partie n’est que l’alter ego d’une entite qui a signe ou qui, pour ´ ´ une autre raison, est partie a cet accord. Cette theorie est connue en droit allemand sous ` ´ le nom de Durchgriff ou « levee du voile social » en francais314. La theorie de la levee du ¸ ´ ´ ´ voile social a ete exprimee par la Cour internationale de justice de la maniere suivante : ´´ ´ ` « (...) le droit a reconnu que l’existence independante de la personnalite morale ne saurait ´ ´ etre consideree comme un absolu. C’est dans cette perspective que l’on a estime justifie et ´´ ´ ´ ˆ equitable de “lever le voile social” ou de “faire abstraction de la personnalite juridique” dans ´ ´ certaines circonstances ou a certaines fins. Les nombreux precedents du droit interne mon` ´ ´ trent que le voile est leve, par exemple, pour empecher qu’on abuse des privileges de la ´ ` ˆ 309. B. Fauvarque-Causson, La confiance legitime et l’estoppel, Droit prive et compare europeen, Societe de legislation compa´ ´ ´ ´ ´´ ´ ree, vol. 4. ´ 310. E. Gaillard, « L’interdiction de se contredire au detriment d’autrui comme principe general du droit du commerce interna´ ´ ´ tional », Rev. arb. 1985.241. 311. H. Muir-Watt, « Pour l’accueil de l’estoppel en droit francais », in Melanges Y. Loussouarn, Dalloz, 1994, p. 303 ; ´ ¸ D. Mazeaud, « La confiance legitime et l’estoppel », RDIDC 2006, vol. 2, p. 362 ; J. Mestre, B. Fages, « De l’interdiction de se ´ contredire au detriment d’autrui », RTD civ. 2002, p. 93. ´ ´ 312. Cass. civ. 1re, 6 juill. 2005, A. Rahman Golshani c/ Republique islamique d’Iran ; Bull. civ. I, no 302 ; Rev. arb. 2005.993, note Ph. Pinsolle ; RCDIP 2006.602, note H. Muir Watt ; D. 2006, p. 1424, note E. Agostini ; D. 2005. Panor. 3060, obs. Th. Clay ; Gaz. Pal. 2006, 24-25 fevr. 2006, p. 18, note F.-X. Train. ´ 313. Sur cette theorie, v. R.-B. Thompson, « Piercing the Corporate Veil : An Empirical Study », Cornell L. Rev., vol. 76, ´ p. 1036, 1990-1991. V. egalement S. B. Presser, Piercing the Coporate Veil (2004). V. aussi D. Vidal, « L’extension de l’enga´ gement compromissoire dans un groupe de societes : application arbitrale et judiciaire de la theorie de l’alter ego », Bull. CCI, ´´ ´ vol. 16, no 2, 2005, p. 67. 314. D. Cohen, « L’engagement des societes a l’arbitrage », Rev. arb. 2006.35. ´´ ` 79 http://www.309.La http://www.international312.La http://www.ais314.La

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