Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 137

LA CITATION

si le requérant a son domicile réel dans cette ville36, et soit notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. Elle suppose une adresse précise37. Il ne peut être
élu domicile que chez une personne physique ou morale habilitée à recevoir des
actes : ce n'est pas le cas du greffe d'un tribunal qui est un service intégré dans
une juridiction, elle-même dépourvue de la personnalité morale38. La seule
mention, dans la citation, de la constitution d'avocat, n'emporte pas élection de
domicile, laquelle peut être faite en un autre lieu que celui de l'avocat choisi. Les
garanties procédurales de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en matière
pénale imposent que l'élection de domicile soit expresse, s'agissant d'une formalité substantielle ayant pour objet de permettre au prévenu de faire son offre
de preuve39.
200 › Faits reprochés. - Une irrégularité sur les faits reprochés ne justifie pas
la nullité de la citation si la personne citée est suffisamment informée des faits
servant de fondement à la prévention40.
Ainsi, les citations auxquelles ne sont pas joints les procès-verbaux de notification
d'infraction, seuls à même d'en préciser l'objet, ne permettent pas aux prévenus, en
l'absence d'indication sur la matérialité des opérations incriminées, de connaître les
faits qui leur sont reprochés41. De même, l'absence d'indication des infractions
reprochées à une personne morale citée porte atteinte à ses intérêts42.
En revanche, une erreur matérielle sur la date des faits et l'absence de mention du
lieu de leur commission ne font pas nécessairement grief au prévenu43. Une erreur
sur la date des faits peut être compensée par l'énoncé de l'infraction poursuivie et la
référence aux textes d'incrimination et de répression44. Dans le cadre d'une citation
des chefs de recours illicite à des contrats à durée déterminée et d'embauche de
salariés pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit, l'absence de précision quant au nombre et à l'identité des salariés concernés par les infractions relevées n'est pas une cause de nullité dès lors que les prévenues ont été mises en
mesure de préparer leur défense45.
Dans une affaire où elle avait été citée du chef de blessures involontaires ayant
entraîné une ITT supérieure à trois mois, une société se plaignait de ne pas savoir,
à la lecture de la citation, en quoi l'échafaudage concerné n'était pas conforme et
quelle obligation particulière de sécurité ou de prudence il lui était reproché d'avoir
méconnu. L'exception a été rejetée au motif que la citation comportait les textes
d'incrimination et de répression du délit poursuivi ainsi que les circonstances de
temps et de lieu et l'identité de la victime. Par conséquent, la société connaissait
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Cass. crim., 15 oct. 1985, nº 85-91172 (B) - 8 juin 1993, nº 91-86682.
Cass. crim., 7 juin 2005, no 04-87073 (B). Comp. Cass. crim., 7 déc. 2010, no 09-82349.
Cass. crim., 14 mars 2006, no 05-97303 (B).
Cass. crim., 21 juin 2016, nº 15-86646 - 2 nov. 2016, nº 15-86665.
Cass. crim., 15 oct. 2002, no 01-86010.
Cass. crim., 29 juin 2005, no 04-82614 (B) - 6 avr. 2016, nº 14-85613.
Cass. crim., 5 sept. 2006, no 04-87776.
Cass. crim., 15 janv. 2013, no 12-80721.
Cass. crim., 3 avr. 2013, no 11-84586. V. aussi Cass. crim., 15 févr. 2012, no 11-84587.
Cass. crim., 1er mars 2016, nº 15-80090.

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