Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 144

LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

§ 1 - LE CONTRÔLE D'IDENTITÉ À L'INITIATIVE
DE LA POLICE JUDICIAIRE
214 › Cas. - L'article 78-2 du Code de procédure pénale permet à des OPJ et,
sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, à des APJ et APJ adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du Code de procédure pénale, de contrôler l'identité d'une personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner19 :
- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
- qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas
de crime ou de délit ;
- qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans
le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec
surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de
l'application des peines20 ;
- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire21.
Ces dispositions ont été jugées constitutionnelles22.
Lorsqu'un contrôle d'identité est réalisé à l'initiative des services de police, le juge
doit vérifier qu'il relève d'un cas prévu par l'article 78-2 du Code de procédure
pénale23.
215 › Circonstances révélant des raisons plausibles de soupçonner une
infraction réalisée, tentée ou préparée. - Le juge pénal doit rechercher si les
circonstances de l'espèce révélaient l'existence d'une ou de plusieurs raisons
plausibles de soupçonner un comportement délictueux de la personne
contrôlée24. Cela a été considéré comme tel dans les circonstances suivantes :
- le « manège » de trois individus qui, à la nuit tombante, stationnent sans raison apparente, pendant plus d'une demi-heure, à proximité d'un parking où sont
garés des véhicules automobiles, l'un d'entre eux s'approchant des voitures en
stationnement25 ;
- la déambulation d'une personne, « le regard voilé », dans un état d'ivresse
manifeste26 ;

19. CEDH, 30 août 1990, Fox, Campbell et Hartley c/Royaume-Uni, no 12244/86, no 12245/86 et no 12383/86,
§ 32 : « La plausibilité des soupçons sur lesquels doit se fonder une arrestation constitue un élément essentiel de la
protection offerte par l'article 5 § 1 c) contre les privations de liberté arbitraires ».
20. Cas ajouté par la loi nº 2016-731 du 3 juin 2016.
21. Art. 78-2 al. 1 à 5 CPP.
22. Cons. const., 26 août 1986, déc. no 86-211 DC - Cass. crim., 17 août 2011, no 11-90063, no 11-90066 -
31 août 2011, no 11-90069 - 13 sept. 2011, no 11-90079.
23. Cass. 1re civ., 11 mai 2016, nº 15-18264.
24. Cass. crim., 8 janv. 2013, no 12-81126 - 27 févr. 2013, no 12-82016.
25. Cass. crim., 13 janv. 1986, no 84-90041.
26. Cass. crim., 7 avr. 1993, no 92-82151.

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