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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

dans le cabinet du JLD pour retirer l'original de l'interrogatoire de première
comparution : cela n'a eu pour effet que d'interrompre la rédaction de son
ordonnance, sans porter atteinte au principe du contradictoire49.
259 › Entrée d'un juge d'instruction dans le bureau du juge. - Le fait que le
juge d'instruction adjoint au juge chargé de l'information entre dans le bureau
du JLD, reste quelques minutes porte fermée et en ressorte avec un dossier
n'ayant aucun lien avec celui du mis en examen ne porte pas atteinte aux principes de l'impartialité, de l'égalité des armes et du secret des délibérés50.
260 › Entrée du ministère public dans le cabinet du juge au cours du
délibéré. - L'entrée du représentant du ministère public à deux reprises dans
la salle où délibère le juge ne porte pas atteinte au principe du contradictoire,
dès lors qu'elle s'explique par les nécessités pratiques inhérentes à deux autres
dossiers en cours qui imposaient la prise de deux ordonnances51.
261 › Absence du ministère public lors du prononcé de la décision. - L'article 145 du Code de procédure pénale n'impose pas la présence du ministère
public lors du prononcé de l'ordonnance par le JLD, l'article 32 dudit code ne
prescrivant une telle présence que lors du prononcé des décisions des juridictions de jugement52.

B - LE DÉBAT DIFFÉRÉ
262 › Délai. - Lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un
délai pour préparer la défense, le JLD ne peut ordonner immédiatement le placement en détention. Mais il peut, au moyen d'une ordonnance motivée et non
susceptible d'appel, prescrire l'incarcération de la personne pour une durée
déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables53. Ce
délai se calcule de jour à jour et non d'heure à heure54. Ce délai intègre le jour
du placement sous incarcération provisoire et le jour du débat contradictoire
différé55. Les dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale s'appliquent si le délai prend fin un jour non ouvrable56.
263 › Conditions de préparation de la défense du mis en examen. - Dans une
affaire où une personne avait été mise en examen le dimanche 29 mai et avait
demandé le même jour un délai pour préparer sa défense pour le débat différé
prévu le jeudi 2 juin à 14 heures, son avocat avait reçu un permis de communiquer avec elle le 31 mai à 9 h 44 et avait pu accéder à l'entier dossier de la procédure avant le débat contradictoire différé. Dans ce contexte, il a été jugé que
49.
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.

Cass. crim., 26 juill. 2006, no 06-84067.
Cass. crim., 14 oct. 2009, no 09-85069.
Cass. crim., 18 juin 2014, no 14-82746.
Cass. crim., 28 avr. 2009, no 09-80816 (B).
Art. 145 CPP.
Cass. crim., 17 oct. 2012, no 12-85082 (B).
Cass. crim., 3 juill. 1985, no 85-92438 (B) - 27 avr. 1994, no 94-80809 (B) - 4 oct. 2016, nº 16-84337.
Cass. crim., 27 avr. 1994, no 94-80809 (B) : incarcération provisoire le mercredi et débat contradictoire le lundi
suivant.

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