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LA DÉTENTION PROVISOIRE

ces délais avaient permis à l'avocat de préparer utilement la défense de son
client57.
264 › Convocation de l'avocat. - Dans une affaire où plusieurs avocats avaient
été désignés pour la suite de la procédure, après l'interrogatoire de première
comparution, le mis en examen, assisté de son conseil, avait sollicité un délai
pour préparer sa défense et un débat différé avait été fixé à date et heure déterminées. L'avocat présent ayant immédiatement reçu la convocation, le greffier
n'était pas tenu d'adresser un autre avis à avocat en vue de ce débat58.
265 › Impartialité du JLD. - Le défaut d'impartialité du JLD ne saurait se
déduire du seul fait qu'il a rendu successivement à l'encontre de la personne
qui lui est présentée une décision d'incarcération provisoire en vue de lui permettre de préparer sa défense dans le délai qu'elle a sollicité, puis une ordonnance de placement en détention provisoire59.

§ 2 - L'ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DÉTENTION
266 › Absence de signature du juge sur la copie. - L'absence de signature et
de sceau du juge sur la copie notifiée n'est pas problématique si la copie a été
régulièrement certifiée conforme par le greffier et que l'original figurant au dossier est régulier en la forme60.
267 › Indétermination du nom des magistrats intervenus à la procédure. - En
dépit de certaines erreurs matérielles dans l'ordonnance de placement en
détention, aucune atteinte n'est portée aux intérêts du mis en examen si le JLD
devant lequel la personne a comparu est bien le signataire de l'ordonnance61.
268 › Référence aux faits et à la qualification. - L'ordonnance de placement en
détention provisoire et le mandat de dépôt qui ne font référence ni aux faits
reprochés ni à leur qualification juridique ne doivent pas être annulés si l'absence de ces mentions procède d'une omission purement matérielle qui n'a
pas porté atteinte aux intérêts de l'intéressé. En l'espèce, le mis en examen
avait comparu devant le JLD et, à l'issue d'un débat contradictoire régulièrement tenu, avait signé le procès-verbal qui reprenait les faits et leur qualification juridique62.
269 › Remise du document prévu par l'article 803-6 du Code de procédure
pénale. - Le défaut de remise de ce document à la personne mise en examen,
57. Cass. crim., 4 oct. 2016, nº 16-84337.
58. Cass. crim., 17 déc. 2013, no 13-86744 (B).
59. Cass. crim., 10 août 2016, nº 16-83218 (B). Comp. Cass. crim., 30 mai 2017, nº 17-81578. Le défaut d'impartialité du JLD ne saurait se déduire du fait qu'il a rendu à l'encontre de la personne qui lui est présentée, en l'occurrence dans des dossiers différents, des décisions antérieures, dont il n'a pas été démontré que la motivation eût
pu avoir une incidence sur l'examen qu'il avait à faire des éléments nouveaux qui lui étaient communiqués.
60. Cass. crim., 19 janv. 1997, no 96-85547.
61. Cass. crim., 16 juin 2011, no 11-81583.
62. Cass. crim., 24 mai 2011, no 11-81118.

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