Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 189

L'EXAMEN TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ET L'EXPERTISE

dix jours, les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions des experts75 ;
- lorsque la communication de l'ordonnance risque d'entraver l'accomplissement des investigations76. Dans une affaire, la chambre de l'instruction avait
justifié le non-respect de l'article 161-1 du Code de procédure pénale en considérant que les investigations menées par l'OCRTIS avaient permis de démanteler progressivement ce qui s'apparentait au départ à un trafic de cannabis entre
le Maroc, la Tunisie, l'Espagne et la France, et qui s'est avéré être d'une envergure beaucoup plus vaste. Grâce à ces investigations, les enquêteurs avaient
tout fait pour tenter de déjouer au moins en partie l'importation de la cocaïne
par torpille soudée sur la coque d'un navire, mode utilisé par les cartels de la
drogue sud-américains. La confidentialité des investigations, en ce comprises
les expertises, avait permis de les doter de l'efficacité, pendant de la réactivité,
en proportion des moyens logistiques hors normes utilisés par les trafiquants.
Par conséquent, les ordonnances de commission d'expert critiquées (expertises
en téléphonie, en toxicologie, en comparaison d'empreintes génétiques) avaient
été rendues en protégeant cette confidentialité nécessaire et ne pouvaient
détailler les entraves aux investigations. En l'état de ces motifs, insuffisants
pour établir, pour chacune des décisions ordonnant des expertises, que leur
communication aux parties au moment où elles ont été rendues, présentait un
risque d'entrave à l'accomplissement des investigations, la chambre de l'instruction, qui, par ailleurs, n'a pas caractérisé l'urgence des opérations, n'a pas
justifié sa décision77 ;
- aux expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination
de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par
décret78.
L'article 161-1 du Code de procédure pénale est méconnu lorsque les expertises
ordonnées ont une incidence sur la détermination de la culpabilité des mis en examen et qu'il n'existe pas, au moment où les ordonnances désignant les experts ont
été rendues, l'impossibilité de différer, pendant le délai de dix jours, les opérations
d'expertise et le dépôt des conclusions des experts79.
À la date de la commission de l'expert, le demandeur en nullité doit être partie à la
procédure80.
336 › Renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 161-1 du Code de
procédure pénale. - Lors de la première comparution de la personne mise en
examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à
tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la
Cass. crim., 22 nov. 2011, no 11-84314 (B).
Cass. crim., 25 mars 2015, no 14-97403.
Cass. crim., 15 juin 2016, nº 16-80347 (B).
Art. D. 37 CPP (expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime).
Cass. crim., 11 mars 2014, no 13-86965 (B) (examens psychologiques de trois personnes destinés notamment à
préciser si les dispositions de leur personnalité ou des anomalies mentales ont pu intervenir dans la commission de
l'infraction) - 5 avr. 2016, nº 15-86041 (examen des pièces transmises au médecin traitant du défunt afin de dire
si les soins prodigués par celui-ci ont été conformes aux données actuelles et acquises de la science et de la pratique médicale, et s'il était en mesure de diagnostiquer un surdosage d'Alkeran). Comp. Circ. DACG no 2007-10
du 22 juin 2007, BOMJ du 30 août 2007.
80. Cass. crim., 22 mars 2016, nº 15-86471.

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