Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 195

L'EXAMEN TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ET L'EXPERTISE

utiliser le matériel des parties et que ce tiers n'a eu qu'un rôle d'assistance
technique119.
La validité des rapports d'expertises n'est pas affectée par l'absence de mention du
nom du technicien spécialisé qui a réalisé une opération de prélèvement120.
352 › Réception des déclarations du mis en examen, du témoin assisté ou de
la partie civile. - Après avoir considéré qu'une expertise ne pouvait pas être
annulée en raison de l'audition de la partie civile non prévue dans la mission
des experts, parce que celle-ci n'avait porté aucune atteinte aux intérêts des
demandeurs121, la Cour de cassation a estimé qu'en cas de méconnaissance
des articles 158 et 164 du Code de procédure pénale, l'expert outrepassait les
limites de sa mission et méconnaissait une règle touchant à l'organisation judiciaire à laquelle les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale
sont étrangères122.
Toutefois, conformément au troisième alinéa de l'article 164 du Code de procédure
pénale, les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise
en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser
des questions pour l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et
des avocats. Ainsi, un expert psychiatre peut interroger un mis en examen sur les
accusations de sa femme (tant sur les violences qu'il lui aurait fait subir avant leur
séparation que sur le rapport sexuel qu'elle dénonce comme un viol) et noter ses
réponses avant d'analyser sa personnalité et son état mental, dès lors que les déclarations faites à l'expert seront soumises au débat contradictoire devant la juridiction
de jugement et qu'elles ne pourront servir d'unique fondement à une déclaration de
culpabilité123.
Dans une affaire où l'expert avait mentionné en préambule de son rapport qu'il avait
pu s'entretenir avec une personne mise en examen lors d'une conférence téléphonique, la chambre de l'instruction avait estimé, à la lecture intégrale du rapport, que
l'expert n'avait pas procédé à l'audition de la personne mise en examen. Il ne pouvait
pas plus être déduit des échanges entre la personne mise en examen et l'expert lors
de la confrontation que les règles de l'article 164 du Code de procédure pénale et les
limites de la mission confiée à l'expert avaient été enfreintes124.
Il s'induit des dispositions de l'article 6 § 1 et 3 de la Convention EDH, selon lesquelles tout accusé qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience a droit à se faire assister gratuitement d'un interprète, que ce droit doit bénéficier également à la personne mise en examen lorsque l'expert reçoit ses
déclarations. C'est pourquoi la chambre de l'instruction ne justifie pas son rejet de
119. Cass. crim., 20 sept. 2011, no 11-84554 (B).
120. Cass. crim., 8 mars 2017, nº 16-81485.
121. Cass. crim., 13 avr. 2005, no 05-80668 (B). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a également jugé que le principe de l'égalité des armes n'exige pas que les experts dressent procès-verbal de l'ensemble des déclarations
recueillies dans le cadre de l'exécution de leur mission et qu'ils entendent en présence de leurs avocats les personnes qui ne sont pas parties à la procédure.
122. Cass. crim., 17 janv. 2006, no 05-86326 (B).
123. Cass. crim., 11 juill. 2017, nº 16-87660 (B).
124. Cass. crim., 16 sept. 2015, no 15-82035 (B).

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