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L'EXAMEN TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ET L'EXPERTISE
les experts, d'en solliciter le versement au dossier dans leur intégralité et de présenter toute demande, aux fins notamment de complément d'expertise ou de
contre-expertise130.
356 › Exécution par un seul expert d'une mission prévue pour deux. - Lorsque
le juge d'instruction ordonne une expertise, commet deux experts pour y procéder en raison de la complexité de l'affaire, que l'un des experts refuse la mission
confiée et que l'autre effectue seul l'expertise, l'exécution irrégulière de l'expertise par un seul expert, si elle peut affecter la force probante des conclusions de
l'expert, n'entraîne pas sa nullité131.
357 › Délai d'exécution de l'expertise. - Le délai imparti à l'expert pour exécuter la mission confiée par le juge d'instruction n'est que prévisionnel : le dépassement de ce délai n'a aucune conséquence sur la validité de l'expertise132, à
moins qu'une atteinte aux droits de la défense soit démontrée133.
358 › Inventaire des scellés. - Si l'inventaire des scellés a été fait, le juge d'instruction n'a pas à procéder de nouveau à leur inventaire avant leur transmission
à l'expert, dès lors qu'aucun doute n'existe quant à l'identité et l'intégrité des
scellés134. Les articles 97 et 163 du Code de procédure pénale, qui prévoient
l'établissement préalable d'un inventaire des scellés par le juge avant de les
transmettre à l'expert, ne sont pas applicables, s'agissant d'une mesure d'expertise soumise aux règles du Code de procédure civile135.
359 › Apposition et ouverture des scellés. - II ne résulte d'aucune disposition
de procédure pénale que la lecture et la transcription du contenu des supports
informatiques saisis, lorsqu'ils constituent l'objet même de la mission confiée à
l'expert, doivent être effectuées avant l'apposition et l'ouverture des scellés136.
L'altération de scellés est sans incidence sur la validité du placement sous
scellés137.
360 › Réouverture des scellés. - Le fait que le suspect n'ait pas été appelé pour
la réouverture des scellés est sans incidence sur la validité de l'expertise, dès
lors que celui-ci n'a élevé aucune observation après la notification des conclusions de l'expert et n'établit ni même n'allègue une quelconque atteinte à ses
intérêts138.
361 › Disparition des scellés. - Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce
que l'arrêt a refusé d'annuler le jugement en raison de la disparition de scellés
dès lors qu'il résulte des énonciations dudit jugement que le tribunal n'a pas
fondé sa décision sur ces seuls éléments de preuve139.
130.
131.
132.
133.
134.
135.
136.
137.
138.
139.
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
18 janv. 2011, no 10-86690.
1er févr. 2000, no 99-87081 (B).
27 mars 2013, no 12-81269 (délai de 17 mois au lieu des 6 mois prévus).
16 oct. 1979, no 79-92327 (B).
20 mars 1995, no 95-80027 (B) - 7 juill. 2005, no 05-82639.
20 oct. 2010, no 09-87125 (B).
14 mai 2002, no 02-80721 (B).
20 sept. 2011, no 11-84554 (B).
27 sept. 1989, no 89-84244 (B).
7 juin 2017, nº 15-87214 (B).
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