Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 207

LA GARDE À VUE

2o de la qualification47, de la date et du lieu48 présumés de l'infraction qu'elle est
soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1o à 6o de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue49 ;
3o du fait qu'elle bénéficie :
- du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de
nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'État dont elle est ressortissante, conformément à l'article 63-2 ;
- du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; du
droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
- du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à
l'article 63-4-150 ;
- du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le
cas échéant, au JLD, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la
personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué
au magistrat avant que celui-ci ne statue sur la prolongation de la mesure ;
- du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
383 › Notification immédiate. - Le caractère immédiat de la notification des
droits doit s'apprécier à partir du placement effectif en garde à vue, et non pas
du point de départ fixé pour calculer la durée de la garde à vue. Dans la mesure
où une contrainte n'est pas nécessairement liée à une garde à vue, le placement
en garde à vue n'est effectif que si la contrainte est exercée au titre de la garde à
vue. Ainsi, si le placement en garde à vue intervient concomitamment à une perquisition, la notification des droits aux intéressés doit intervenir dès le début de
la perquisition51. Il en est de même si le placement en garde à vue est notifié

47. Cass. crim., 16 juin 2015, no 14-87878 (B) : la qualification de viol n'avait pas été notifiée alors qu'il existait, dès
le début de la garde à vue, une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne gardée à vue avait
également commis un viol ou tenté de le commettre - 21 févr. 2017, nº 16-85224 : la qualification d'agressions
sexuelles n'avait pas été notifiée (seule la qualification de viol avait été retenue) alors qu'il existait, dès le début de
la garde à vue, une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne gardée à vue avait également
commis des agressions sexuelles ou tenté de les commettre. Comp. Cass. crim., 25 mai 2016, nº 14-85908 -
2 nov. 2016, nº 16-81716 (B).
48. Cass. crim., 27 mai 2015, no 15-81142 (B). L'omission de cette précision ne peut entraîner le prononcé d'une
nullité que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée. Comp. Cass. crim.,
15 mars 2017, nº 16-86781 : aucun élément de la procédure n'a établi qu'existait, au moment du placement en
garde à vue du demandeur, une impossibilité de lui notifier le ou les lieux présumés de commission des infractions
de blanchiment qu'il était soupçonné d'avoir commises.
49. Cass. crim., 4 oct. 2016, nº 16-82309 (B) - 31 janv. 2017, nº 16-84613, nº 16-84615, nº 16-84623 à nº 1684627. L'article 63-1 du Code de procédure pénale constitue une transposition complète de l'article 6 de la directive du 22 mai 2012.
50. Cass. crim., 4 oct. 2016, nº 16-82309 (B) - 31 janv. 2017, nº 16-84613, nº 16-84615 - nº 16-84623 à nº 1684627. L'article 63-4-1 CPP constitue une transposition complète de l'article 7 de la directive du 22 mai 2012.
51. Cass. crim., 18 juin 1998, no 98-81369, (B) - 10 mars 1999, no 98-87484 - 18 oct. 2000, no 00-85251.

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