Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 210

LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

délits poursuivis, la cour d'appel ne s'est fondée ni exclusivement ni même
essentiellement sur ses déclarations recueillies en garde à vue72.
Pour rejeter l'exception de nullité prise de ce que des poursuites pénales ont été
engagées par le parquet contre certains prévenus du chef de proxénétisme alors
que cette infraction ne leur avait pas été notifiée lors du placement en garde à vue,
la cour d'appel justifie sa décision dès lors qu'au moment de cette mesure, les intéressés n'étaient pas soupçonnés de proxénétisme, les éléments constitutifs de cette
infraction n'étant apparus qu'au cours des auditions par les OPJ, dont il se déduit
qu'aucun procédé déloyal n'a été utilisé et que les droits de la défense ont été
respectés73.
Pour rejeter l'exception de nullité prise de ce que des poursuites pénales ont été
engagées contre certains prévenus du chef de corruption de mineur commise le
12 novembre 2010, alors que seule l'infraction commise le 1er décembre 2012 leur
a été notifiée lors du placement en garde à vue, la cour d'appel justifie sa décision,
dès lors que la première série de faits a fait l'objet d'une procédure distincte qui a
été jointe postérieurement, en vue de l'exercice de poursuites communes74.
387 › Notification des faits. - L'omission, dans la notification à la personne gardée à vue, d'une partie des faits qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté
de commettre ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté
pour elle une atteinte effective à ses intérêts. Ce n'est pas le cas si le demandeur n'a pas répondu aux questions des enquêteurs portant sur les faits qui
n'avaient pas été notifiés75.
388 › Notification dans une langue comprise. - La notification des droits faite
sans interprète est régulière si les éléments du dossier montrent que le gardé à
vue comprend la langue française76. Dans le cas contraire, la nullité doit être
prononcée77. La fourniture immédiate de formulaires mal traduits n'a pas d'incidence sur la validité de la notification des droits si l'intéressé dispose des rudiments de langue française suffisants pour comprendre l'étendue de ses droits78.
La notification faite en présence d'un interprète de nationalité différente de celle du
gardé à vue est régulière si le procès-verbal de notification, signé par l'intéressé,
mentionne que la notification a été faite dans une langue comprise du gardé à vue79.
Lorsque le placement en garde à vue est réalisé au cours d'une perquisition, il ne
saurait être fait grief à l'OPJ d'avoir recouru à une personne présente sur le lieu de
la perquisition pour assurer la traduction, lors de la notification verbale de ses droits
72. Cass. crim., 4 nov. 2014, no 13-87815. Comp. Cass. crim., 16 juin 2015, no 14-87878 (B) - 21 févr. 2017,
nº 16-85224.
73. Cass. crim., 25 mai 2016, nº 14-85908.
74. Cass. crim., 25 mai 2016, nº 14-85908.
75. Cass. crim., 2 nov. 2016, nº 16-81716 (B). Comp. Cass. crim., 16 juin 2015, nº 14-87878 (B) - 21 févr. 2017,
nº 16-85224 (B).
76. Cass. 2e civ., 7 juin 2001, no 00-50051 - 10 oct. 2002, no 01-50060 (B) - Cass. crim., 22 juin 2010, no 1081275 (B) - Cass. crim., 14 déc. 2011, no 11-86121.
77. Cass. 2e civ., 14 déc. 2000, no 99-50040.
78. Cass. crim., 15 mars 2011, no 10-88767.
79. Cass. 2e civ., 11 janv. 2001, no 99-50096 (B).

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