Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 24

LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

légale d'un acte de procédure57. Ces conditions peuvent être assimilées aux conditions de validité d'un acte de procédure, lesquelles peuvent être objectives ou subjectives.
14 › Conditions objectives et subjectives de validité d'un acte de procédure. -
Les conditions objectives sont les conditions qui sont indifférentes à la situation
procédurale du justiciable. Elles sont intangibles et applicables en toutes circonstances : il s'agit, par exemple, de la compétence de l'auteur de l'acte58, de
la datation59 et de la signature de l'acte60. La jurisprudence a estimé qu'il
résulte des principes généraux du droit qu'un acte de procédure doit être signé
par le magistrat dont il émane61. L'absence de signature du greffier sur un procès-verbal d'interrogatoire ne peut pas être palliée par la consultation et l'analyse de l'enregistrement audiovisuel de cet interrogatoire62.
Les conditions subjectives sont les conditions liées à une situation procédurale particulière. Elles sont variables, par définition, d'un acte à un autre. À titre d'exemple,
la gravité ou la concordance des indices à l'encontre d'un suspect est une condition
(subjective) de validité de sa mise en examen.
Le caractère objectif ou subjectif d'une condition de validité d'un acte peut prêter à
discussion. Ainsi, si la motivation d'un acte apparaît comme une condition
objective63, elle peut être soumise à des exigences accrues selon les circonstances
et la gravité de l'acte : une motivation spéciale est parfois prévue par la loi64 ou
requise par le juge65.
15 › Formalité procédurale substantielle et garantie fondamentale d'une
bonne justice. - Le partage entre ce qui relève d'un droit fondamental du justiciable et d'une bonne administration de la justice n'est pas simple à
57. Pour un réquisitoire introductif ou supplétif, v. Cass. crim., 8 nov. 2000, no 00-83570 (B) - 10 janv. 2007, no 0487245 (B) - 18 mars 2014, no 13-87758 (B). V. également Cass. crim., 22 mars 2016, nº 15-83207 (B) : s'il
apparaît que le réquisitoire introductif a été délivré par un magistrat compétent, après analyse des pièces transmises par le juge d'instruction portant sur des faits dont celui-ci n'était pas saisi, la forme adoptée pour cette communication n'est pas susceptible d'affecter la régularité dudit réquisitoire - 7 déc. 2016, nº 12-81707, nº 15-85429
(B) : les renseignements fournis au procureur de la République, faisant présumer l'existence d'une infraction, ne
sont soumis à aucune condition de forme. Pour un arrêt de la chambre de l'instruction, v. Cass. crim., 18 juin
2003, no 03-82131 (B) - 19 sept. 2006, no 05-85941 (B) - 4 mars 2015, no 14-87380 (B).
58. D'où l'importance de pouvoir identifier l'auteur de l'acte. Sur la possibilité d'identifier un agent par un numéro
d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation, v. art. 15-4 CPP issu de la loi
nº 2017-258 du 28 février 2017.
59. Cass. crim., 23 mars 2016, nº 16-85726. L'omission de la date dans un réquisitoire introductif n'est cause de
nullité que si d'autres pièces de la procédure ne permettent pas de la déterminer de façon certaine. L'irrégularité
doit également porter atteinte aux droits de la partie qu'elle concerne.
60. Cass. crim., 17 févr. 1987, no 86-96298 (B). Pour une signature illisible, Cass. crim., 3 juill. 1990, no 90-82418 (B).
Pour une signature accompagnant une date incertaine, Cass. crim., 11 avr. 1995, no 93-81253 (B).
61. Cass. crim., 6 juin 1988, no 88-81990 (B). Comp. Cass. crim., 19 janv. 1988, no 87-90578 (B) où la signature du
rapport d'expertise a été qualifiée de formalité édictée en vue d'une bonne administration de la justice.
62. Cass. crim., 23 nov. 2016, nº 16-81904 (B).
63. Les actes d'administration judiciaire, insusceptibles d'annulation, n'ont pas à être motivés. V. par ex. Cass. crim.,
19 sept. 2007, no 06-84763 (B).
64. V. par ex. art. 63-4-2 et 145-4 CPP.
65. V. par ex., pour l'autorisation de mettre en place un dispositif de sonorisation, Cass. crim., 6 janv. 2015, no 1485448 (B). Comp. art. 706-97 CPP.

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