Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 260

LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

des copies des procès-verbaux de perquisitions et de saisies ne fait pas grief dès
lors que les demandeurs ont été en mesure d'en discuter contradictoirement la
régularité et le contenu9.

§ 1 - L'ACTION DE PERQUISITION
A - L'ENTRÉE DANS UN LIEU
529 › Exclusion de simples constatations visuelles. - De simples constatations
visuelles sur des véhicules en stationnement ne sont pas assimilables à une
perquisition10. Lorsque des enquêteurs possèdent des clés et une carte magnétique de parking, sont informés par le concierge d'un immeuble que ces objets
peuvent permettre l'ouverture d'un box de la résidence, constatent que la clé permet d'ouvrir le box, allument la lumière, notent que certains objets sont présents,
notamment la moto sur laquelle se déplaçait une des personnes surveillées, puis
referment le box, il n'y a pas de perquisition : les enquêteurs n'ont effectué
aucune recherche à l'intérieur du box dans lequel ils ne sont pas entrés11.

B - LA RECHERCHE À L'INTÉRIEUR DU LIEU
530 › Recherche par un agent public. - Ne constitue pas une perquisition la
recherche, en vue d'une remise aux services de police, par le propriétaire d'un
local ou son représentant, d'objets introduits sans droit ni titre par un tiers n'y
ayant pas son domicile12.
531 › Exclusion d'une remise volontaire. - Une perquisition implique de la part
des enquêteurs une action positive de recherche d'indices ou de biens confiscables, ce qui est exclusif d'une remise volontaire13.
532 › Exclusion des mesures préparatoires et nécessaires à la perquisition. -
Ont été qualifiées de mesures préparatoires et nécessaires à la perquisition
l'apposition de scellés provisoires sur les portes de bureaux, de salles de coffres
ou d'archives aux sièges de personnes morales, le temps strictement nécessaire à l'arrivée sur les lieux du magistrat, l'opération ayant été mise en œuvre
par délégation du magistrat et sous son contrôle14.
533 › Exclusion des constatations opérées à la suite d'une invitation à entrer
dans des lieux. - N'est pas une perquisition le fait d'être invité à entrer dans des
lieux par le mari d'une femme ayant abandonné un nouveau-né, sans procéder à
aucune fouille, en se bornant, en accord avec le mari, à effectuer un passage
dans l'étude de son épouse et le garage y donnant accès où l'absence de traces
de sang a été constatée15.
9. Cass. crim., 12 juill. 2016, nº 15-87348.
10. Cass. crim., 23 oct. 2013, no 13-82762 (B) - 5 oct. 2016, nº 16-81843.
11. Cass. crim., 3 juin 2004, no 03-83334.
12. Cass. crim., 12 févr. 2008, no 07-87862 (B 35).
13. Cass. crim., 20 sept. 1995, no 95-81140 (B) - 5 mai 2009, no 08-87452.
14. Cass. crim., 29 nov. 1995, no 95-83951 (B).
15. Cass. crim., 14 sept. 2004, no 04-83754 (B). Comp. Cass. crim., 3 juin 1991, no 90-81435.

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