Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 286

LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

Le principe de la confidentialité des conversations échangées entre une personne
mise en examen et son avocat ne saurait s'opposer à la transcription de certaines
d'entre elles, dès lors qu'il est établi que leur contenu est de nature à faire
présumer39 la participation de cet avocat à des faits constitutifs d'une infraction40,
fussent-ils étrangers à la saisine du juge d'instruction41.
Peu importe que la conversation concernée ait été surprise à l'occasion d'une
mesure d'instruction régulière, la violation de ce principe doit être relevée, même
d'office, par la chambre de l'instruction chargée d'examiner, en application de l'article 206 du Code de procédure pénale, la régularité de la procédure qui lui est
soumise42. Il en va ainsi lorsque le contenu des conversations litigieuses procède
de l'élaboration d'une stratégie de défense et ne révèle pas, au moment de l'écoute,
des indices de nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction,
l'existence de ceux-ci ne pouvant se déduire d'éléments postérieurs43.
Aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la captation, à l'enregistrement et à la transcription des propos d'un avocat intervenant sur la ligne téléphonique d'un tiers régulièrement placée sous écoute, dès lors que cet avocat n'assure pas la défense de la personne placée sous surveillance, qui n'est ni mise en
examen ou témoin assisté ni même n'a été placée en garde à vue dans la procédure
en cause, et que ses propos, seraient-ils échangés avec un client habituel, dont le
contenu est étranger à tout exercice des droits de la défense dans ladite procédure
ou dans toute autre, révèlent des indices de sa participation à des faits susceptibles
de qualification pénale44.
Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la
conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa
mise en cause dans une procédure pénale à son bâtonnier ne peut être transcrite
et versée au dossier de la procédure, à moins qu'elle ne révèle un indice de participation personnelle de ce dernier à une infraction pénale45.
608 › Correspondances permettant d'identifier la source d'un journaliste. -
À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
609 › Absence de transcription. - Le demandeur ne saurait se faire un grief, en
raison d'une atteinte aux droits de la défense, du refus de la chambre de l'instruction de faire droit à sa demande d'annulation de certaines écoutes téléphoniques dont l'enregistrement n'a pas fait l'objet d'une transcription dès lors que
39. Sur la simple référence à des indices de participation, v. Cass. crim., 6 avr. 2016, nº 15-86043 (B).
40. Cass. crim., 8 nov. 2000, nº 00-83570 (B) - 17 sept. 2008, nº 08-85229 (B). Comp. Cass. crim., 14 nov. 2001,
nº 01-85965 (B) : le contenu des conversations transcrites était de nature à contribuer à la manifestation de la
vérité sur la participation des deux avocats aux infractions qui leur étaient reprochées et que n'étaient pas en
cause les droits de la défense.
41. Cass. crim., 1er oct. 2003, nº 03-82909 (B).
42. Cass. crim., 18 janv. 2006, nº 05-86447 (B).
43. Cass. crim., 15 juin 2016, nº 15-86043 (B).
44. Cass. crim., 22 mars 2016, nº 15-83205 (B), nº 15-83206 (B), nº 15-83207 (B).
45. Cass. crim., 22 mars 2016, nº 15-83205 (B).

286
Table des matières de la publication Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e
