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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

les certificats afférents à ces décisions. Le cas échéant, le certificat peut préciser que la demande de gel visant des éléments de preuve devra être exécutée
dans l'État d'exécution selon les règles du Code de procédure pénale68. Dans
tous les cas, dès lors que l'acte de procédure est accompli en application de
ce Code, il peut faire l'objet, selon les règles prévues par celui-ci, d'une
demande en nullité devant le juge pénal français.
46 › Acte réalisé hors du territoire national selon des règles applicables en
droit français. - Le juge pénal peut être confronté, dans le cadre d'une procédure, à des actes réalisés, hors du territoire national, selon des règles qui ne
sont pas édictées par le Code de procédure pénale mais par d'autres Codes,
comme par exemple le Code de la défense, ou selon des règles prévues dans
le cadre d'instruments internationaux applicables aux faits de l'espèce (conventions internationales, résolution de l'ONU...). Plusieurs affaires relatives à la
répression d'infractions commises en mer ont montré le contrôle de la procédure exercé par le juge pénal, qu'il s'agisse de l'arraisonnement et de la visite
d'un navire battant pavillon panaméen, en haute mer, au large des côtes de la
Guinée-Conakry69 ou de l'arrestation de pirates somaliens sur le territoire
somalien et de leur transfert en vue de leur présentation devant un juge
français70.
47 › Acte réalisé hors du territoire national selon des règles étrangères. - En
principe, lorsque des actes de procédure sont réalisés hors du territoire national, ils le sont en application des règles du pays concerné71. Le cas échéant, se
pose la question de leur contrôle par le juge pénal français.

68. Art. 695-9-7 CPP.
69. Cass. crim., 29 avr. 2009, nº 09-80157 (B) : la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard tant des
dispositions de l'article 17 de la convention de Vienne précitée que des articles 13 et suivants de la loi du 15 juillet
1994, dans leur rédaction issue de la loi du 22 avril 2005, et L. 1521-2 et suivants du Code de la défense, dans
leur rédaction issue de la même loi.
70. Cass. crim., 16 sept. 2009, nº 09-82777 : les suspects, placés sous le contrôle de l'autorité militaire française dès
leur interpellation sur le territoire somalien, relevaient dès cet instant de la « juridiction » française, au sens de
l'article 1er de la Convention EDH - 17 sept. 2010, nº 09-87254 (B) : la loi applicable au sens de l'article 113-3
du Code pénal est la loi pénale de fond à l'exclusion de la procédure pénale ; les autorités militaires françaises ont
régulièrement appréhendé les personnes suspectées de se livrer à des actes de piraterie et saisi les biens se trouvant en leur possession sur le fondement de la résolution 1816 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations
unies le 2 juin 2008 autorisant les États, dans les eaux territoriales somaliennes, à faire usage des pouvoirs que
leur confère, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État, l'article 105 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ; le transfert vers la France des personnes
appréhendées en vue de leur présentation à un juge était subordonné à l'accord préalable des autorités somaliennes qui est intervenu ; dès leur arrivée sur le sol français, le 23 septembre 2008, à 17 heures, les personnes soupçonnées ont été régulièrement placées en garde à vue puis présentées le 25 septembre 2008 à un juge d'instruction.
71. La compétence des OPJ ne peut s'exercer sur le territoire d'un État étranger : une interpellation sur le sol étranger
est alors irrégulière. V. Cass. crim., 21 sept. 1999, no 99-83229 et no 99-83692 (B). En l'espèce, l'interpellation
avait eu lieu sur le territoire helvétique. Comp. Cass. crim., 16 sept. 2009, nº 09-82777 : arrestation sur le territoire somalien, après autorisation des autorités somaliennes, de personnes soupçonnées être les auteurs d'un
détournement de bateau battant pavillon français. Comp. Cass. crim., 6 nov. 2013, nº 12-87130 (B) : il n'est
pas interdit aux OPJ de recueillir, notamment par un moyen de communication électronique, des renseignements
en dehors de leur circonscription, fût-ce en adressant directement une demande à une personne domiciliée à
l'étranger, celle-ci restant, dans ce cas, libre de ne pas y répondre.

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