Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 65

LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN NULLITÉ

tiers à l'acte. Ensuite, le verbe « concerner » est flou. Une personne concernée
est une personne intéressée. La notion d'intérêt peut être diversement appréciée. Elle est une source de confusion entre le fondamentalisme procédural
(véritable objet du contentieux des nullités de procédure) et le fond de
l'affaire12.
69 › Justifications du défaut de qualité pour agir. - Pour refuser la qualité pour
agir du tiers à un acte, la jurisprudence a eu recours à des justifications variables. À titre d'exemple, a été reconnu sans qualité pour agir :
- le dirigeant de fait d'une société qui conteste le contrôle d'identité d'un salarié
parce que ce contrôle est totalement indépendant de la poursuite engagée
contre lui13 ;
- le mis en examen qui conteste des écoutes réalisées au parloir d'une prison et
au cours desquelles il a été mis en cause parce qu'il est étranger à cet acte14 ;
- le mis en examen qui conteste la perquisition réalisée afin de sonoriser l'appartement d'un tiers (il y avait été interpellé deux jours plus tard à l'occasion
d'une nouvelle perquisition) parce que seul celui qui en est personnellement victime a qualité pour invoquer une violation des règles de procédure portant
atteinte à l'intimité de la vie privée15 ;
- le mis en examen dirigeant d'un établissement bancaire qui conteste l'audition
comme témoin du fondé de pouvoir de cet établissement parce que cet acte
concerne une autre personne16 ;
- la personne poursuivie qui conteste l'audition de la victime parce que cet acte
ne la concerne pas17.
70 › Exigences du droit européen des droits de l'homme. - Alors qu'elle avait
jugé à plusieurs reprises qu'une personne était sans qualité pour contester la
régularité d'écoutes téléphoniques réalisées sur une ligne attribuée à un
tiers18, la jurisprudence de la Cour de cassation a été critiquée par la
CEDH. Dans un arrêt Lambert contre France du 24 août 199819, à la question de
savoir si le requérant avait disposé d'un contrôle efficace pour contester les
écoutes téléphoniques dont il avait fait l'objet, elle a répondu par la négative.
Le requérant avait été privé d'une protection effective de la loi nationale et de
l'article 8 de la Convention EDH ainsi que d'un contrôle efficace tel que voulu
par la prééminence du droit et apte à limiter à ce qui était nécessaire dans
une société démocratique.
Pourtant, à la suite de cet arrêt, même s'il était admis qu'une personne mise en examen dont les conversations téléphoniques avaient été enregistrées et retranscrites

12.
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14.
15.
16.
17.
18.
19.

V. supra, no 2.
Cass. crim., 16 janv. 1996, no 94-85428 (B).
Cass. crim., 31 mars 1998, no 96-83956, no 98-80352 (B).
Cass. crim., 15 févr. 2000, no 99-86623 (B).
Cass. crim., 4 mars 2004, no 03-85983 (B).
Cass. crim., 9 nov. 2004, no 03-86990 (B).
Cass. crim., 10 mars 1993, no 91-80936 (B) - 27 sept. 1993, no 93-83141 - 14 nov. 2001, no 01-85965 (B).
CEDH, 24 août 1998, Lambert c/France, no 23618/94, spéc. § 36 à 40.

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