Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 74

LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

examen82 mais la personne à l'encontre de laquelle le mandat avait été délivré
ne bénéficiait des droits reconnus aux personnes mises en examen qu'à
compter de sa première comparution : elle ne pouvait pas agir en nullité du
mandat décerné contre elle avant l'interrogatoire.
La loi du 15 juin 2000 a supprimé cette limite temporelle quant à l'exercice des
droits de la personne mise en examen. Mais en précisant à l'article 134 du Code de
procédure que la personne faisant l'objet d'un mandat de recherche ou d'arrêt devait
être considérée comme mise en examen, elle n'a visé que « l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale ». La jurisprudence a donc considéré que la délivrance d'un mandat d'arrêt au cours de l'information ne conférait pas à celui qui en
est l'objet la qualité de personne mise en examen. Par conséquent, cette personne
ne peut utiliser l'article 173 du Code de procédure pénale pour agir en nullité de ce
mandat avant son interrogatoire par le juge d'instruction83.
Au visa de l'article 5 § 4 de la Convention EDH, la Cour de cassation a considéré que
la personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français devait être admise à présenter
une requête en nullité sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure
pénale, aux fins de faire contrôler par la juridiction d'instruction du second degré
la légalité de ce mandat au regard de la loi française84.
Dans le cadre d'un mandat d'arrêt, et la définition de l'article 122 du Code de procédure pénale le rappelle85, la représentation en justice n'implique pas nécessairement la privation de liberté. Par conséquent, si la personne ne se trouve pas privée
de sa liberté par l'effet du mandat d'arrêt délivré à son encontre, le refus de sa qualité pour agir en nullité est jugée conforme au droit français et aux articles 5, 6 et 13
de la Convention EDH86.
Si la délivrance d'un mandat d'arrêt au cours de l'information ne confère pas à celui
qui en est l'objet la qualité de personne mise en examen, elle ne lui confère pas
davantage le statut de témoin assisté87.

Section II

LES MODALITÉS DE LA DEMANDE EN NULLITÉ
84 › Danger du formalisme excessif. - Le formalisme applicable à une demande
en nullité ne doit pas être excessif, sauf à imposer une charge (procédurale)
82. Le CPP disposait que « la mise en examen résulte de l'interrogatoire de première comparution prévu par l'article 116 ou de la délivrance de l'un des mandats prévus par les articles 122 à 136 ».
83. Cass. crim., 17 déc. 2002, no 02-86679 (B) - 19 janv. 2010, no 09-84818 (B).
84. Cass. crim., 7 nov. 2000, no 00-85221 (B).
85. Ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire
devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et
détenue.
86. Cass. crim., 5 mars 2014, no 13-84705 (B).
87. Cass. crim., 19 janv. 2010, no 09-84818 (B) - 20 nov. 2012, no 12-83934 - 5 mars 2014, no 13-84705 (B).

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