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LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN NULLITÉ

dernier, dès lors que le témoin assisté se trouve dans une situation identique à
la leur et peut, dans les mêmes conditions que l'une des parties, saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure, produire un mémoire et prendre la parole devant celle-ci quel que soit l'initiateur
de la procédure en nullité121.
94 › Renonciation à se prévaloir d'une nullité de procédure. - La partie envers
laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse.
Elle ne peut être donnée qu'en présence de l'avocat ou ce dernier dûment
appelé122.

A - LE COURS DE L'INSTRUCTION
1) La demande du juge d'instruction ou du procureur de la République
95 › Modalités. - L'article 173 du Code de procédure pénale dispose que s'il
apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé
de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir
pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties123. Si le
procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du
juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la
chambre de l'instruction, présente requête aux fins d'annulation à cette chambre et en informe les parties.

2) La demande d'une partie ou du témoin assisté
a) Le formalisme de la requête en nullité
96 › Requête déclarée, signée et datée. - Le troisième alinéa de l'article 173 du
Code de procédure pénale dispose que la requête en nullité d'une partie ou du
témoin assisté doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au
greffe de la chambre de l'instruction. Elle est constatée et datée par le greffier
qui la signe tout comme le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut
signer, il en est fait mention par le greffier.
Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction
compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une LRAR.
Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut être faite au
moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette
déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui
la signe tout comme le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention
par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en
copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction.
121. Cass. crim., 19 janv. 2016, nº 15-81041 (B).
122. Art. 172 CPP.
123. Cass. crim., 25 juin 2014, nº 13-87493 (B) (expertise destinée à déterminer des caractéristiques génétiques à
partir d'un matériel biologique) - 23 mars 2016, nº 15-86756 (réquisitoire introductif).

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