Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 81

LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN NULLITÉ

Si une personne acquiert, dans une même information, les qualités de partie civile et
de mis en examen, le délai de six mois a pour point de départ l'audition ou l'interrogatoire au cours duquel elle a été entendue pour la première fois par le juge d'instruction, en l'une ou l'autre qualité, sauf dans le cas où elle aurait été irrecevable, en
raison de la première qualité acquise par elle, à les présenter129.
Le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique indistinctement à tout moyen de nullité présenté, par requête ou par
mémoire, par la personne mise en examen130.
Les demandeurs à la nullité qui ne peuvent faire état devant la Cour de cassation des
moyens qu'ils étaient irrecevables à soulever devant la chambre de l'instruction, par
requête ou par mémoire, après expiration du délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale ne sauraient être admis à invoquer devant
la Cour de cassation de tels moyens pour faire grief à ladite chambre de l'instruction
de ne pas les avoir examinés ou de les avoir rejetés131.
98 › Dies ad quem. - Lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour du
dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement,
de la décision, ou de la notification qui fait courir le délai. Il faut ici rappeler que
tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement
d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures132.
99 › Prorogation du délai. - Le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du Code
de procédure pénale peut être prorogé sur le fondement de l'article 801 de ce
code, c'est-à-dire que le délai qui expire normalement un samedi ou un dimanche
ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant133.
100 › Constitutionnalité de la purge des nullités. - Le système de purge successive des nullités tout au long de l'instruction a été contesté sur le terrain
constitutionnel. La Cour de cassation a refusé de transmettre les QPC au
Conseil constitutionnel en estimant qu'elles manquaient à l'évidence de caractère sérieux. Le système de purge des nullités est justifié par la bonne administration de la justice, laquelle est un objectif à valeur constitutionnelle134. Au surplus, la chambre de l'instruction a le pouvoir de relever d'office tout moyen de
nullité à l'occasion de l'examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises et la personne mise en examen a toujours la faculté de discuter la valeur
probante des pièces de la procédure devant la juridiction de jugement. Le système a ainsi été jugé conforme à l'article 6 § 1 de la Convention EDH135.

129.
130.
131.
132.
133.
134.
135.

Cass. crim., 25 nov. 2014, no 14-83707 (B).
Cass. crim., 8 juin 2005, nº 05-82012 (B) - 12 avr. 2016, nº 15-86802.
Cass. crim., 25 mai 2016, nº 16-80379 (B).
Art. 801 CPP.
Art. 801 CPP. V. Cass. crim., 11 mai 2010, no 10-81055 (B).
Cons. const., 3 déc. 2009, déc. no 2009-595 DC, cons. 4.
Cass. crim., 20 juill. 2011, no 11-83194 (B) - 8 janv. 2013, no 12-86591. Comp. Cass. crim., 15 mars 2011,
no 10-90127 - 29 mars 2011, no 10-90127.

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